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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention Administrative
67ef71588d5c08d4a262e550
1 avril 2025
1 avril 2025
Conformément à l'article L741-7 du CESEDA, le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ; toutefois, il est de jurisprudence constante que si un avis donné tardivement
Source officielleSurendettement
65aec0fb54a01215df7794e8
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle estime ainsi, sur le fondement de l'article L711-4 du code de la consommation, que la somme de 130 215,19 euros réclamée par Madame [W] [S] correspond à une condamnation civile, de sorte qu'il n'y
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310801_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2412836_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301495_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511455_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22NC02866_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par une lettre du 27 janvier 2025, la SAS frigo transport 54 a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2210895_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A de faire droit aux conclusions tirées de l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516887_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
rendez-vous et de lui fixer un rendez-vous de dépôt de titre de séjour sous 10 jours ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat (préfet du Val-de-Marne) la somme de 1.500 euros au titre de l’article L761
Source officielleETRANGERS
695ca66775782d5f06ee878c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402180_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Article 2 : L'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé le maintien en rétention administrative de M. B est annulé.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402293_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Article 2 : L'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé le maintien en rétention administrative de M. A est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414508_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500491_20250330
30 mars 2025
30 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M D... A...
Source officielleJ.L.D.
69cd658dcdc6046d47c6f7a7
1 avril 2026
1 avril 2026
-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,
Source officielleRétention admin étrangers
69cd7928cdc6046d47c877d8
1 avril 2026
1 avril 2026
L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 27 mars 2026 par le préfet de Police de [Localité
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914d2
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914d4
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleJuge des libertés
6a15ea88cdc6046d4705ce82
26 mai 2026
26 mai 2026
heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Source officielleETRANGERS
650bdfbdbeee0f8318b977e4
29 août 2023
29 août 2023
PICCO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officiellePage 26 sur 135