l'article L. 821-1.»

L821-1 du code de la construction et de l’habitation.

Selon les dispositions de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, 'A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.

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Sur les dispositions de l'article 21-12 du code civil L'intimé a souscrit le 16 novembre 2022, soit au cours de sa minorité, une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21

Selon l'article R341-2 dans sa version applicable au litige, ' Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

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L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

la construction et de l’habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

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L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L'article R. 313-15 dispose que la notification prévue à l'article L. 313-28 du code monétaire et financier peut être faite par tout moyen, puis explicite les mentions obligatoires que cette notification

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.