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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bde1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et au visa des articles R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [F] fait valoir qu’il a respecté le premier échéancier et que ses
Source officielle9ème Chambre JEX
65bd404e46d547e419ff38b8
1 février 2024
1 février 2024
Selon l’article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 8/Section 3
66901cd8af84b0bef080acb1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L'article 32 du même code précise qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [N] [I] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleJex
670422ff8d5cd4a875907fca
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Lors de cette audience, Madame [E] a comparu en personne et a sollicité l’octroi d’un délai de 6 mois.
Source officielleJEX
6866cd54d33109fd079adae8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les consorts [G] [L], succombant, supporteront in solidum les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleJex
678563d3aaacbea0fe6801ed
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
68df58945835300816d81542
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[Z] [R] et Mme [P] [R] font valoir : qu'aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur le fond du droit lorsque des
Source officielle3ème chambre
6811aeb081f47e994feb2667
29 avril 2025
29 avril 2025
[E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJex
65c678b45d2ded2ab7c81e92
2 février 2024
2 février 2024
Compte tenu de ce raisonnement, Monsieur [K] ne peut se prévaloir du courrier de résiliation du 6 juillet 2021.
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb128cdc6046d47e57349
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleChambre 1-9
66ff8584a4ff9ec259c0946f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de ses conclusions du 4 avril 2024 auxquelles il est ici renvoyé, madame [N] demande : Vu les articles L412-3 et suivants ainsi que les articles R121-5 et suivants du Code des procédures civiles
Source officielleJex
670d716964f81b1bb310e5e9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJex
65b2b271fd6229a4e58a2322
19 janvier 2024
19 janvier 2024
-Débouter Monsieur [K] [X] de sa demande de délais de paiement au visa de l’article 1343-5 du Code civil.
Source officielleJEX
66902509766d1156dbbef4f8
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJEX
68f7df0477f30025a66a0556
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Subsidiairement, au visa de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, il demande de déclarer la SARL BE3F irrecevable en ses demandes, subsidiairement l'en débouter.
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406bc9ea95b316fe1555
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [S] [O], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleChambre JEX
68682f7a4965b5d9df3200d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La société CDC HABITAT n’a pas comparu mais conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, elle a adressé ses observations
Source officielleChambre JEX
68ae0ef8af40da9b7b1618da
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, la société d’HLM AB HABITAT a adressé ses observations écrites, parvenues
Source officielle2ème Chambre
6a0ff6a1cdc6046d4789fa64
21 mai 2026
21 mai 2026
[M] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné in solidum la société par actions simplifiée Auto [Z] et M.
Source officiellePage 26 sur 51