. : Jex N° RG 25/01662 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2OQQ DEMANDERESSE Mme [V] [L] [Adresse 10] [Localité 11] représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON DEFENDEUR

Mme [Y] soutient que : - seul le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur la contestation d'une saisie-attribution en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution

L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 151 -2, L. 151 -8, L. 151-9 al. 2, L. 152-1, L. 174-4 du code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.610-1 al.1, L.480-4 du code de l'urbanisme,

[O] a déposé plainte pour escroquerie contre le susnommé le 10 décembre suivant.

Par décision du 10 octobre 2013, la commission de recours amiable a rejeté son recours.

devenu l'article L221-10 de ce code dès lors que si M.

Elle ajoute enfin que l’opération n’a pas été approuvée par un commissaire du gouvernement ce qui l’entache de nullité au sens de l’article R141-10 du code rural et de la pêche maritime.

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

juin 2022 devant une cour incompétente, la déclaration d'appel nulle du 21 juin 2022 comme la déclaration d'appel régularisée le 29 juin 2022 sont hors délais sans recours possible à l'article 2241 du

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliments'. 27.

de l'Association pour l'emploi et l'insertion en Guyane (ci-après dénommée APEIG) désignée par jugement du tribunal judiciaire de Cayenne en date du 21 avril 2023, à l'effet, au visa notamment de l'article

[J] la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens, la procédure ayant été introduite avant le 1er janvier 2019.

Il en est de même en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque, des provisions mentionnées au premier alinéa de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10

510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [O] [T], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.