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l'objet social est l'une des activités citées au présent article.'

Cette ordonnance a été signifiée le 19 août 2024 à Monsieur [Z] [Y].

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Cet accord stipule dans son article 3 les modalités de versement d'une prime d'ancienneté au bénéfice des salariés de la société Diac.

Le [R] a attesté le 18 juillet 2022 d’un affichage conforme du 4 au 19 juillet 2022, conformément à l’alinéa 3 de l’article susvisé.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me CHATAIN (R137) Me SITBON (C2588) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/02613 N° Portalis 352J-W-B7G-CWFBB

La société Sitrend réplique que l'article R 153-1 du code de commerce ne peut pas s'appliquer au litige en faisant valoir que l'ordonnance a été rendue le 11 octobre 2018 et exécutée le 19 novembre 2018

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L.161-1-5 ou L.244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

[R] ; mais, y ajoutant, les frais exposés pour tous les actes de procédure nécessaires à son exécution seront également mis à la charge de Monsieur [R] conformément aux dispositions de l'article R133-6

[K] à M. et Mme [S] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 19 avril 2023, la société New César et M.

chimiques et connexes CFE-CGC, et la Fédération nationale de la pharmacie FO ont fait assigner la société Solvay Pharma à l'effet d'obtenir qu'il soit jugé que la société a violé l'accord de méthode du 19

Septembre 2014 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/07377 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 07 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - RG n° R13

Madame [T] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 19 avril 2012 .