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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
687943ef64dcbd881bec700a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
N° Minute : 25 / 85 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] N° R.G. : N° RG 25/00394 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQNR JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 Contentieux AFFAIRE Société [Adresse 12] [U] [O] [N] [M] [
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62ce62ed9a20ce9fcf126801
12 juillet 2022
12 juillet 2022
prévues à l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035dc886a6cb54303857421
11 février 2016
11 février 2016
- Condamner les parties succombantes à payer à Axa la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre sociale TASS
63bfb2445e2fbe7c9004359c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1176f178dc2492b0fba6
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[R] [A] et Mme [J] [T] épouse [A], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 2258, 2261, 2272 du Code civil Vu l'article 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution A titre principal,
Source officielle7ème chambre 1ère section
6879403864dcbd881bec5290
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elles indiquent que dès le 25 août 2016, date du dépôt du rapport amiable préliminaire, l’origine de ces incendies était identifiée de sorte que les sociétés demanderesses avaient jusqu’au 25 août 2021
Source officielle16e chambre
603266660f18b89b2cb60b3e
8 février 2018
8 février 2018
Il s'en déduit que l'astreinte provisoire a commencé à courir à partir du 25 juin 2016.
Source officielleJ.E.X
686eb21d72b5e5e648caf62d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
. : Jex N° RG 25/02890 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UZ4 DEMANDERESSE A.S.L.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162823d7a007b88ee156730
23 janvier 2013
23 janvier 2013
6 novembre 2012, SUR CE, LA COUR, Considérant que la société MEDIDOM était titulaire en France des droits sur un brevet européen, actuellement expiré, EP 520 414 sous priorité allemande du 25
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616307f65a67331bacec3c0c
10 avril 2012
10 avril 2012
[X] [Z], son gérant - 100 000 euros au titre du préjudice moral, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
686ec5cc72b5e5e648cb9fe1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
I - Sur la responsabilité de la société ESSET Aux termes de l’article 1382 du code civil en sa version applicable aux faits de l’espèce et devenu article 1240, tout fait quelconque de l'homme, qui cause
Source officielle16e chambre
615e0ca0c25a97f0381f4ab9
22 mai 2014
22 mai 2014
N° 13/02570 AFFAIRE : SA BFORBANK C/ [M] [M] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Janvier 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N°
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162af1b9547460d26ddb6bd
16 mai 2013
16 mai 2013
le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents, peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique de 25 % ; Que l'employeur peut opter pour
Source officiellechambre 1-6
69cfffdecdc6046d47042870
3 avril 2025
3 avril 2025
* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fda338d476a3a796cfe7db5
13 septembre 2019
13 septembre 2019
Les mises en demeures encourent en conséquence la nullité par application de l'article R 244-1 précité.
Source officielleChambre Sociale
652f78a4b053208318995928
16 octobre 2023
16 octobre 2023
II / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201286
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Elle s'appuie sur les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L’article L631-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l’article L611-1 du même code, vise notamment les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l’article
Source officiellePage 26 sur 38