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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
63b7cdcf6b63637c907b7d84
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[U] qui demande à la cour de: -infirmer le jugement en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 1719 du code civil, -condamner
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032f2abc36c72666d32765b
26 octobre 2017
26 octobre 2017
SYNDICAT F3C CFDT pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R222
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27ccc
11 avril 2025
11 avril 2025
Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 18 novembre 2024, la société 2CGO demande à la cour, au visa des articles L.221-3, L.221-9, L.221-5, L111-1, L.112
Source officielleQuatrième Chambre
69693e90cdc6046d47707234
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R212-1 et R212-2 du code de la consommation.
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36fc28c0355000835f871
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article L.8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63be63ce13ef607c90ab66b4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il indique que l'article 4.2 relatif aux « Paiements » de la convention d'exploitation ne prévoit pas de sanctions en cas de retard de paiement et que l'article 14 précise que la convention constitue «
Source officielle3e chambre
60365b59a588eebbd9d6452e
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L'article 18 du contrat liant les parties précise que les droits de place et la taxe de nettoyage perçus par le concessionnaire sont calculés par référence au mètre linéaire de surface occupé par les commerçants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7720d41e0057d43e20c
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, est effectué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa3666e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
4000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-8
66177d9de5d80f0008c2e646
10 avril 2024
10 avril 2024
Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'article R221-38 ancien du COJ, applicable à l'espèce que le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation
Source officielleRéférés
67f57bd4bbf04ef7857beea1
2 avril 2025
2 avril 2025
, il y a lieu, en application de l’article 696 du code de procédure civile, de laisser à chacune d’entre elles la charge de ses propres dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685c37e31b7f74444a00
2 novembre 2022
2 novembre 2022
a manqué à son obligation de conseil et d'information de [O] [N] en écrivant dans son étude que les droits seraient ceux de l'article 990 I et non de l'article 757 B du code général des impôts, ce qui
Source officielleRéférés
69d80fc4cdc6046d47b0c30b
9 avril 2026
9 avril 2026
P.CE TECH [Adresse 18] [Adresse 19] [Localité 16] S.A.S. TSO REALI [Adresse 20] [Localité 17] S.A.R.L.
Source officielleAide sociale
DTA_2202721_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale : " I.
Source officielle3ème chambre civile
6a10bb21cdc6046d479cec99
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article D.312-16 [du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6871efa857f38d6b27c2767d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par leurs dernières conclusions notifiées le 17 mars 2025, les sociétés Olympe FR4 et Centaurus Hospitality Management demandent, au visa des articles 3 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel
Source officielle4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d5e
5 octobre 2022
5 octobre 2022
la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier et des articles 1126 et 1231-5 du code civil, de : * prononcer à l'encontre de la société intimée la nullité de l'acte de cautionnement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036931324767035be31a362
1 octobre 2015
1 octobre 2015
toque : G0421 INTIMEE UNION MUTUALISTE GENERALE DE PREVOYANCE (UMGP) [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 31673066200020 représentée par Me Laurence DEPOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : R227
Source officiellePage 26 sur 34