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750 résultats pour « article R226-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

63104bc14709e24f13d55492

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L. 1235-3 du Code du travail, la Cour écartant le plafond du barème comme contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT ratifié par la France le 16 mars 1989 et à l'article 24 de la charte sociale

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 2

6347ac0129ffd2adfff4f218

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En premier lieu, conformément à l'article 12 du code de procédure civile, il convient de relever que si la S.A.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eafaa0de54ff609f7f28

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, avocate au barreau de Blois, en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca8d3ac907c47fa8d8866d

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

La décision est portée à la connaissance des parties par le greffe par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d54cdc6046d47383f05

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le 10 novembre 2025, l'UES Seris ESI a assigné en intervention forcée le syndicat CGT Seris centre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162b8caefb73d2e55750e14

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Madame [H] réclame encore 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ef521dcdc6046d47b548af

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Dire et juger recevable et bien fondée la S.A.

Source officielle
TJ

Jex

66335ba3c0d3e3fe99cae299

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

R 223-10 2° et qui en tout état de cause ne sont pas justifiés;de réclamer des sommes au titre du droit proportionnel alors que cela n'est pas prévu par l'article R 223-10 et que les articles sur le fondement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6871efa857f38d6b27c2767d

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par leurs dernières conclusions notifiées le 17 mars 2025, les sociétés Olympe FR4 et Centaurus Hospitality Management demandent, au visa des articles 3 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, des articles

Source officielle
CA

2ème chambre

65b0c18e8d0ccf000877e7cb

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63cb92a69c02507c9078dc46

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

[Adresse 1] Défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 10 Novembre 2022

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad9335cdc6046d47f2f1a0

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le 10 avril 2025, la société AAI a déposé une requête sous le visa de l'article 145 du Code de Procédure Civile devant le Président du Tribunal de Commerce de Rennes aux fins de faire procéder à une opération

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46952cdc6046d47313e7e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 10 juin 2025, une nouvelle alerte de niveau d'huile s'est affichée au tableau de bord selon le journal des défauts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdba04395fc167f67031a08

Appel

14 février 2019

14 février 2019

[R] de remettre à la société EADS le matériel visé dans le courrier du 10 juin 2013. M. [R] a interjeté appel le 24 février 2017 de ce jugement notifié le 27 janvier 2017.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

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CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88579cdc6046d47b9d27f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La caisse a interjeté appel de la décision et les parties ont été convoquées à l'audience du 10 février 2026.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb1313ff3434a7aa7e1bca

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

M.et Mme [L] reprochent au tribunal d'avoir fait bénéficier la société Réaux de la cause d'exonération prévue par l'article 1245-10 du code civil, soit le risque de développement, alors que, selon eux,

Source officielle
CA

Chambre 4-2

66ebc040b777bc8e4ad635a9

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 01 Décembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° R22

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76bacdc6046d47034e71

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 10 avril 2024 la ville de Paris a fait citer Mme [T] [Q] [B] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, saisi selon la procédure accélérée au fond, sur

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CA

Chambre 1-8

66177d9de5d80f0008c2e646

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'article R221-38 ancien du COJ, applicable à l'espèce que le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation

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