Suivant conclusions transmises au greffe le 19 avril 2023 , le conseil de Mme [U] [W] s'oppose à la fin de non-recevoir au motif que la preuve de la notification de l' ordonnance de première instance à

l'audience publique du 06 Août 2024 sise au palais de justice de Metz, devant Marie BACHER-BATISSE conseillère agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles

de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00928 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLYU MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles

Sur l'incomplétude du dossier : L'article R3211-33-1 du code de la santé publique prévoit que sont jointes à la requête du directeur de l'établissement les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12

Hospitalisation sous contrainte 13 octobre 2023 Dossier N° N° RG 23/00063 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IU2X Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

MOTIFS L'article R3211-18 du code de la santé publique dispose que l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; " L'article L3212-5 dudit code prévoit " I.

son transfert du centre de détention de [Localité 4] au centre hospitalier de [3], Vu son admission le 17 juin 2022 par le centre hospitalier de [3], Vu l'arrêté pris par le préfet de Vaucluse le 19

Hospitalisation sous contrainte 22 avril 2022 Dossier N° N° RG 22/00018 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFXL Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

Madame la Procureure de la république, avisée de la procédure, a conclu le 19 octobre 2022 à la confirmation de l'ordonnance contestée.

Hospitalisation sous contrainte 13 octobre 2023 Dossier N° N° RG 23/00062 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IUZM Objet : Recours contre la décision du JLD statuant en application des articles

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 05 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi

DIRECTEUR DE L’EPSMD, [Localité 1] non comparant, représenté par Madame, [N], [K], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie

* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 30 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le

L'article L3211-12-1 du même code prévoit: I.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bayonne à sa demande de communication