le même jour à 12h07 ; INTIMÉ LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [1] Informé le 5 avril 2025à 11h09, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université de Toulon

R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 31 juillet 2024, l'ordonnance suivante à l'audience du 1er août 2024, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE

R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 31 juillet 2024, l'ordonnance suivante à l'audience du 1er août 2024, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE

[D] [T] demeurant [Adresse 1] Informé le 02 août 2023 à 11h12, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et

Informé le 01er avril 2023 à 15h27 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Julie MAILLARD

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu la décision du directeur

En application des dispositions de l'article R3211-31-1 du code de la santé publique, Mme [J] [U] a demandé à être entendue et ne s'est pas opposée à une audition par téléphone, à laquelle il a été procédé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon les dispositions de l'article R3211-18 code de la santé publique, l'appel doit être fait dans les 10 jours à compter de la notification

R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Nadia DIDI, avocat choisi / commis d'office au barreau de la Seine-Saint-Denis, informé le 30 avril 2026 à 11h09.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE concernant Monsieur [V] [Y] né le 31 Août 1961 à [Localité 3] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le

[Q] concernant Monsieur [O] [I], né le 31 Août 1961 à [Localité 2] ; Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République

personne de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31

R3211-33-1 du code de la santé publique.

Ainsi l'article R311-22 du code de l'expropriation entend rappeler le principe déjà énoncé à l'article 4 du code de procédure civile et le limite en présence d'une évaluation inférieure proposée par le

/03/2025 du docteur [D] transmis au greffe le 31/03/2025

R311-9 du Code des procédures civiles d’exécution, a sollicité du juge de l’exécution, au visa des articles R 311-9 et R 322-28 du Code des procédures civiles d’exécution de : - DEBOUTER Madame [P] [T