délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : suite à un arrêt de la Cour de Cassation (pourvoi n° J 08-17.060) du 22 octobre 2009 cassant l'arrêt de la de la Cour d'Appel de Pau (RG n° 07/243) du 15

Aux termes de l'article R441-14 du même code : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.

R434-32 (2) indique: '1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES. Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.

Vu la déclaration d'appel de la société L'épicerie de Carine en date du 15 décembre 2025.

[D] des indemnités journalières calculées sur la base dudit traitement sans violer l'article R. 433-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 433-7 du code de la sécurité

Aux termes de l'article R421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration

En second lieu, aux termes de l'article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique le nom et domicile des parties.

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

L'association " En toute franchise " du département des Bouches-du-Rhône a, le 15 janvier 2020, demandé au préfet des Bouches-du-Rhône d'exercer les pouvoirs prévus à l'article L. 752-23 du code de commerce

Subsidiairement, il conclut à une réduction de 15 % de ce droit.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1] 02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 [Courriel 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

, L461-1 du même code, du tableau de maladie professionnelle n°57A, des articles R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 11 juillet 1979 et du décret du 29 juillet 2009, de :

légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Dans ces conditions, l’arriéré locatif dû par la société ALI, au jour du commandement de payer, s’établit à la somme de 15 219,53 euros.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1, L433-2 et R433-1 du code des procédures civiles d’exécution.