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826 résultats pour « article R621-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce57cdc6046d47244c78

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bceb5cdc6046d472451ea

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article R. 662-7, le tribunal territorialement compétent pour connaître des procédures prévues

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500396_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Par un courrier du 18 novembre 2025, les parties ont été informées en application de l’article R611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

6448c0da5ca6d8d0f8ef69e3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par exploits du 27 février 2023, elle a fait assigner les sociétés Ajire et David Goïc & Associés ès qualités au visa de l'article R661-1 du code de commerce, en arrêt de l'exécution provisoire et en payement

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

66adc80fd17229e482eea6bc

Appel

1 août 2024

1 août 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

671740646a24f8a713323b4e

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Le 13 avril 2018, M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64fab9e00f624005e653f526

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Par une ordonnance en date du 27 octobre 2022, le juge commissaire près le Tribunal judiciaire de COLMAR a : Admis la créance au titre de l'article L.622-17 et L.641-13 du code de commerce de l'URSSAF

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6979c8d0cdc6046d47f42feb

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il statue à la demande du débiteur, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L 631-15.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

635237b38c924eadffcc4a7e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Son acte de signification reproduit les articles 905-1 et 905-2 susvisés.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6c880cdc6046d47f57637

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

impot-export, entretient parcs et jardins », que force est de constater que ce dernier se trouve dans l'impossibilité de régler les cotisations dues à ce titre qui s'élèvent à la somme à la somme de 13

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01100

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Nous vous prions de bien vouloir considérer la présente comme valant réponse dans les conditions fixées par les articles L622-27 et R624-1 du code de commerce".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686dfb16002316e0ca848f9c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -

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CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d03b8594705dbfcccdf

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R 653-3 du code de commerce la présente décision sera notifiée au procureur de la république à la diligence du greffier et fera l'objet des mesures de publicité prévues par les articles R621-8 du code

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CA

Chambre Commerciale

64ae4af2a1775905dba3bbac

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En équité, la société Manfree sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf02cdc6046d473c5baf

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS ET DÉCISION Sur le fond Aux termes de l’article R624-7 du Code de commerce, « Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour

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CA

Chambre 3-2

627df6f20d41e0057d43e137

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par conclusions notifiées par le RPVA en date du 28 juin 2021, Maître [Y] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE BELVEDERE demande à la cour, au visa des articles L621-2, R621-8-1 et L641

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00337

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

« est exclusif des règles de droit commun » de la tierce opposition, la cour d'appel a violé l'article R. 661-2 du code de commerce ensemble l'article 583 du code de procédure civile ; 2°/ que pour pouvoir

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

d'Easyworks : Irrecevabilité de l'intégralité des demandes d'[C] en raison de leur contrariété avec l'article R631-2 du code du commerce Moyens * Easyworks fait valoir au visa de l'article R631-2 du

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6538b34a7ffc2c8318edfe9f

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article R623-2 du code pénal dispose que 'Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe356491b69e88a370fd45

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

conforme aux dispositions des articles L. 622-24, L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce.

Source officielle