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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C301288
9 décembre 2008
9 décembre 2008
part, que la société Pacific industrie distribution ayant sollicité la confirmation du jugement qui avait écarté l'application du statut de baux commerciaux aux locaux litigieux sur le fondement de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300186
4 février 2009
4 février 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-10, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que la demande de renouvellement du bail
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300329
16 mars 2017
16 mars 2017
L. 145-33 et suivants du code de commerce pour correspondre à la valeur locative déterminée en fonction des éléments énumérés par l'article L. 145-33 ; que cette demande ne peut être formée, selon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300643
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 145-14 du code de commerce ; qu'en application de l'article L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce, le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement d'un bail venu à expiration en payant
Source officielleLoyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310495
13 septembre 2018
13 septembre 2018
700 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QU' un bail est soumis au statut des baux commerciaux lorsque sont remplies les conditions légales énoncées aux articles L. 145-1 et suivants du code de commerce
Source officielleciv3
61372474cd58014677415a0e
22 mars 2005
22 mars 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301443
27 novembre 2012
27 novembre 2012
suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, sans contradiction et souverainement, que les installations en cause ne constituaient pas des constructions au sens de l'article
Source officielleLoyers commerciaux
67856761aaacbea0fe680f9e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
édictée par l'article L.145-34 du même code.
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b96
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1°à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300639
21 mai 2014
21 mai 2014
de l'article L. 145-51 du code de commerce ; 2°/ que la nature des activités dont l'exercice est envisagé à l'occasion de la déspécialisation doit être compatible avec la destination, les caractères
Source officielleLoyers commerciaux
66a14632bfa4c7b1df1a94b7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
IMMOBILIERE DU [Adresse 7] demande au juge des loyers commerciaux de : Vu les articles L. 145-37, L. 145-38, R. 145-23 et suivants et R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 122 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603457af79a256470db3de37
16 décembre 2016
16 décembre 2016
Par ses dernières conclusions signifiées le 18 août 2016 au visa des articles L.145-39, R.145-10, L.145-33 et suivants du code de commerce, 112-1 du code monétaire et financier, 122 et 455 du code de procédure
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300848
24 novembre 2021
24 novembre 2021
En cas d'acceptation par le locataire d'un local commercial de la notification valant offre de vente, la non-réalisation de la vente dans le délai prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, lorsqu'elle
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b01728b98137c174795c8f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301409
26 novembre 2013
26 novembre 2013
L 145-34 du Code de commerce, "à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail
Source officielleciv3
60794d089ba5988459c47df2
22 janvier 2003
22 janvier 2003
avaient pas été seulement attribués par arrêt du 29 juillet 1998, ce qui expliquait son inaction depuis le 30 septembre 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielle1ère Loyers Commerciaux
6983aebdcdc6046d47ee632e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Dans son mémoire notifié par LRAR du 13 novembre 2025, la SCI ALC DEVELOPPEMENT demande à la juridiction de : Vu les articles L 145-33,L 145-34, R 145-2 à R 142-8 et R 145-10 du Code de commerce, Lui donner
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9de37cdc6046d47d95fd5
10 avril 2026
10 avril 2026
-Sur l'application de l'article L.145-40 du code de commerce : L'article L.145-40 du code de commerce dispose que : « Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre
Source officiellecr
6137252bcd5801467741b859
20 décembre 1988
20 décembre 1988
144, 145, 148, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué fait le rappel des attendus
Source officiellePage 26 sur 10462