1134 du code civil et des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

X... ; " aux motifs que l'article D 47-14 du code de procédure pénale dispose que les dispositions des articles 706-113 0 706-117 (relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions

6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 114, 116, 145, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 112-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes

L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : 5.

Jacques H..., demeurant ..., 115°) M. Mohamed BJ..., demeurant 227, Tour du Ménestrel à Remiremont (Vosges), 116°) M.

, 114, 117, 118, 146, 182, 299 et 300 ; cette autorisation leur a été refusée par décision de la commission en date du 21 juillet 2011.

La [1] ([1]) [Localité 4] [1], sur délégation du maire de [Localité 4], M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 114, 117 et 933 du code de procédure civile, ensemble

390, 551, alinéa 2, 531 du Code de procédure pénale, 111-4 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 197 du Code de procédure pénale, 6, alinéas 1, 2

ROUTIER NON AUTORISEE ET NON CONFORME A SA DESTINATION, le 11 mars 1999, à Paris, infraction prévue par les articles R. 116-2 3 , L. 111-1 du Code la voirie routière et réprimée par l'article R. 116-2

L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que l'article L. 113-2 du code des assurances n'impose pas l'établissement d'un questionnaire préalable

méritaient pas la qualification de contrat de location de biens meubles visé à l'article L. 110-1 4°, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 110-1 4° et L. 721-3

L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de l'urbanisme ; 4°/ que par application de l'article 1161 du code civil, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, toutes les clauses des conventions

Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 14.

B a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager portant sur la division en dix lots d'un terrain cadastré section 10 parcelles n° 115, 116, 117, 256, 258, 259 et 262 situé 3 rue de la Brasserie à Ingwiller

110 de la loi du 17 juillet 1992, 382, 399, 404 à 407, 410, 414, 426-4, 435 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1431/ 82 et 2036/ 82 du Conseil et 3540/ 85 de la Commission, et des articles 591