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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02164
18 décembre 2013
18 décembre 2013
la privation du salaire afférent à la période de mise à pied et, partant, d'infliger une sanction disciplinaire par la mise à pied, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2407909_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 1331-7 du code de la santé publique : « Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte
Source officielle7ème chambre
DTA_2106711_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1331-22 du code de la santé publique ; - il est enfin entaché d'une erreur de droit dès lors que le motif d'insalubrité ne saurait justifier la mise en demeure prononcée au titre de l'article L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200730_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Lorsqu'un immeuble () constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01863
12 novembre 2015
12 novembre 2015
l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que la salariée a expressément souligné dans ses écritures d'une part que l'employeur avait mentionné dans ce courrier du 16 avril 2011 qu'il ne pouvait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00292
26 février 2013
26 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01302
7 juin 2011
7 juin 2011
L. 227-6 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L.1331-1 et L. 1332-1 du Code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE
Source officielleMagistrat BOSSI
DTA_2101854_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non,
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2102023_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01683
30 septembre 2014
30 septembre 2014
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la responsabilité du salarié n'est engagée envers l'employeur qu'en cas de faute lourde et ensemble l'article
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141894
24 octobre 2003
24 octobre 2003
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique repris à l'article L. 1331-7 de ce code : Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141917
24 octobre 2003
24 octobre 2003
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique repris à l'article L. 1331-7 de ce code : Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141929
24 octobre 2003
24 octobre 2003
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique repris à l'article L. 1331-7 de ce code : Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141952
24 octobre 2003
24 octobre 2003
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique repris à l'article L. 1331-7 de ce code : Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008200326
24 octobre 2003
24 octobre 2003
Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 35-4 du code de la santé publique repris à l'article L. 1331-7 de ce code : Les propriétaires d'immeubles édifiés postérieurement
Source officielle9ème chambre
DTA_2108749_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1331-8 du même code : " Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100397_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Aux termes de l'article L.1331-7 du même code : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-
Source officielle3ème chambre
DTA_2402538_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402539_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402540_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1331-10 du code de la santé publique : « Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé
Source officiellePage 26 sur 1630