L145-34, R.145.3,R145-4,R145-6 et R.145-8 du Code de commerce -Fixer le montant du loyer en renouvellement au 1er octobre 2007 à la somme de 300.000€ en principal, hors taxes et hors charges pour les

3 à R 145-6.

[I] [O] et Mme [D] [O] portant sur des locaux sis [Adresse 2], à la date du 1er octobre 2015, - dit y avoir lieu à déplafonnement du loyer sur le fondement de l'article L. 145-34 du code de commerce puisque

relevant subsidiairement que si le loyer devait être fixé à la valeur locative, il ne pourrait pas excéder la somme annuelle de 25.525 euros; Considérant en droit que selon les dispositions de l'article

prévoyant l'indexation du loyer sur l'indice INSEE du coût de la construction par rapport à l'indice de base applicable au loyer initial, à savoir le dernier indice publié selon les dispositions de l'article

L. 145-33 du code de commerce, - soit à l'issue d'une période de 12 ans, en application du dernier alinéa de l'article L.145-34 du même code.

L. 145-34 du code de commerce, le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à l'article L 145-33 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 145-33 du code

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avocat à titre de dommages-intérêts alors que la locataire débitrice d'un arriéré conséquent était en cessation de paiement puis en liquidation judiciaire , -à supposer que l'article L 145-34 puisse s'appliquer

La durée du bail expiré ayant excédé douze ans par l'effet d'une tacite prolongation, la règle du plafonnement prévue par l'article L.145-34 du code de commerce n'est pas applicable et le loyer renouvelé

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L. 145-34 du code de commerce, de leur destination contractuelle.

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé à la date du 31 octobre 2018 Aux termes de l’article 145-33 du Code de commerce, Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

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échappait au plafonnement prévu à l'article L. 145-34 du code de commerce et qu'il pouvait être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, méthode à laquelle les parties

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