585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 408 ancien du Code

sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 3132-26 du code du travail ; - le III de l'article 257

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-31, L. 8113-1, L. 8113-2 et L. 8113-4 du code du travail,

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'entrée de l'enfant n'était pas intervenue sur le fondement de l'article L. 313-11, 7°, du code de l'entrée et du séjour

De plus, aux termes de l'article L. 3131-17 du même code : " Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent

et 43 624 euros (arrêté n°3124/21/03), ou à défaut de les minorer ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Selon l’article R. 3124-5 de ce code : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

La SA [10] soutient que l'article L 3132-31 d'interprétation stricte, fait seulement référence aux articles L 3132-3 et L 3132-13 et nullement au code de la sécurité intérieure.

L.3 du code de la commande publique, ainsi que les articles L. 3132-4 et L. 3132-5 du même code, dès lors que les articles 10.1 " Bâtiment d'exploitation " et 26.1 " Biens de retour " du cahier des charges

314-1 et 314-10 du Code pénal, la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'un excès de pouvoir, déclarer le demandeur coupable de l'abus de confiance prévu et réprimé par l'article 408 ancien

L'article L. 3131-13 du même code précise que " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.

Aux termes de l'article L. 3132-4 du code de la commande publique : " Lorsqu'une autorité concédante de droit public a conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public

En application de l'article L.3132-24 du code du travail, ce recours est suspensif.

, d'autre part, le rapport annuel relatif à l'exercice 2024, visé à l'article 14 du contrat de délégation de service public résilié et conforme aux dispositions des articles L. 3131-5, R. 3131-3 et R.

Enfin, aux termes de l'article L. 3131-18 du code de la santé publique en vigueur à la date de la décision attaquée : " A l'exception des mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 3131

motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 3132-21 et L. 3132-25-3 du code du travail, dans la mesure où le préfet n'a pas procédé aux consultations

L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L. 1331-2, L. et L. 3133-4 du code du travail, ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier