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58 576 résultats pour « article l. 333 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a1e3dcdc6046d47829441

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle

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CA

1ère chambre

697360f2cdc6046d47696db1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229c9d2fa6fd0f80403e6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

des informations fournies par ce dernier à la demande prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600372_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 333-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’entrée en France est refusée à un étranger, l’entreprise de transport

Source officielle
CA

2ème chambre

627ca8be4781dc057dee7d99

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

par ce dernier à sa demande du et, sauf dans les cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, étrangers au présent litige, de consulter le ficher prévu à l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

68e899f860ca52a2831c0288

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il soutient également qu'il n'a pas été informé de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement conformément aux articles L.333-1 et 343-5 du code de la consommation, de sorte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2600073_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : Aux termes de l’article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dont les dispositions ont été insérées dans ce code

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

63cb93849c02507c9078dec8

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 333-4 (fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement), dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100820

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

X... de démontrer son caractère onéreux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil (dans sa rédaction applicable au litige), ensemble l'article L. 333-1 du

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008107723

Admin. suprême

8 mars 2002

8 mars 2002

R. 332-3 du code de l'urbanisme : "La valeur du mètre carré du terrain est déclarée à l'occasion de la demande de permis de construire dans les conditions définies à l'article R. 333-4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600870_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

16 du code de procédure civile et de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article L. 333-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2504387_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Par un arrêté du 14 février 2025,notifié le 17 février 2025, le préfet de police a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure, la fermeture administrative

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625915

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant que les deux derniers alinéas de l'article L. 333-14 du code de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008052433

Admin. suprême

3 décembre 1999

3 décembre 1999

que la densité de la construction n'excède pas ce plafond" ; que le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité, dont le mode de calcul est déterminé par les dispositions de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605801_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

insuffisamment motivé ; . il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de procédure réellement contradictoire ; . il est entaché d’une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l’article

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2434251_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

est entaché de l'incompétence de son signataire ; - c'est à tort que le ministre a estimé que sa demande d'asile est manifestement infondée ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86169

Appel

28 mars 2002

28 mars 2002

Elle a également inscrit un incident lié au prêt principal au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) prévu par l'article L. 333-4 du Code de la Consommation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

ORTA_2400002_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 333-1 du code de la sécurité intérieure : " Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620633

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

COMPTE DE LA VILLE DE METZ, QUI LES LUI A LAISSES EN DEPOT ; CONSIDERANT QUE LES "VERSEMENTS DE GARANTIE" , QUI NE SONT PAS AU NOMBRE DES PARTICIPATIONS MISES A LA CHARGE DES CONSTRUCTEURS AU SENS DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305585_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle