L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet fait application des dispositions des articles L. 411-4 et R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article L. 411-4 de ce code applicable au présent litige : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / () / 8° Aux étrangers

En vertu des dispositions des articles R. 411-4 et R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compatibles sur ce point avec les stipulations de l'accord franco-algérien

G sur le fondement des articles L. 411-4 (10°) et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article 6 paragraphe 4 de la convention d'Aarhus. 8.

L. 411-4, ancien, du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 721-3 du Code de commerce ; Attendu par contre que la demande dirigée contre la société civile, concernant un acte mixte,

Il a sollicité, le 10 janvier 2023, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des articles L. 411-4 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-3 du code rural, ensemble les articles L. 411-35 et L. 411-64 du même code et l'article

elle est entachée d’un défaut d’examen individuel et approfondi de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ses ressources sont suffisantes ; elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Aux termes de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont également applicables aux ressortissants algériens dès lors qu'elles sont

de séjour pluriannuelle valable du 12 février 2021 au 11 février 2023, a sollicité, le 10 mai 2024, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée

4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

France le 19 décembre 2016 selon ses déclarations, a fait l'objet le 3 août 2024 d'un arrêté par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle sur le fondement de l'article

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit quant à l'étendue de sa compétence doit être écarté. 6.En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien

Elle soutient que : - elle remplit les conditions fixées par les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention

dispositions de l'article 34-3 de la directive (UE) 2016/80 ; - la décision de refus de titre de séjour attaquée fondée sur l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

méconnaît son droit d’être entendu, est entachée de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, d’une erreur de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions des articles

Aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable au litige : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de

Aux termes de l'article L. 411-4 du même code : " La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : / () / 8° Aux étrangers mentionnés aux articles