57 du décret du 31 décembre 1966 et 27 de la loi du 18 juin 1966 (article L 5422-12 du code des transports), de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la responsabilité de la société CMA CGM qui est

, de la diffusion et du spectacle mentionnées à l'article L. 5424-21, dans les conditions définies au présent article et aux articles D. 5424-51-1 et D. 5424-52.

R. 5422-1 du code du travail, si bien qu'elle devait supporter la charge de son indemnisation en application de l'article R. 5424-2 du même code. 10.

Vu les articles L. 241-13, II, du code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3°, et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 4.

Vu les articles L. 241-13, II, du code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3°, et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 4.

Vu les articles L. 241-13, II, du code de la sécurité sociale, L. 5424-1, 3°, et L. 5424-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses : 4.

le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général

L. 5422-16 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, les contributions prévues aux articles L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail (allocation

28 et 54 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes, devenus les articles L. 5422-13 et L. 5422-23 du code des transports, ensemble l'article 4 § 5 a

Le nouveau dispositif, dénommé « bonus/malus », figure à l’article L. 5422-12 du Code du travail, qui dispose que : « Les taux des contributions et de l’allocation sont calculés de manière à garantir l

cessation d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2

Selon l'article L. 5422-20, l'entrepreneur de manutention opère pour le compte de la personne qui a requis ses services.

en date du 6 octobre 2017 l'informant de la possibilité de saisir la commission paritaire en vue d'obtenir un effacement de sa dette ; - la dette est prescrite, conformément aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. / En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle

ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se

à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception

l'homme ; Que de quatrième part, en ayant directement ou indirectement pour objet de soustraire le transporteur à sa responsabilité, cette clause de compétence est nulle comme étant prohibée par les articles

- la notification d'indu est entachée d'erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article R. 5425-2 du code du travail, dès lors que seule doit être prise en compte la rémunération liée à la reprise

L'article R. 5426-3 du code du travail dispose que : " () / 3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration

à l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 ».