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37 059 résultats pour « article l. 661 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f5

Appel

14 février 2008

14 février 2008

accord unanime constaté par le greffier, sur la recevabilité de l'appel et sur son bien-fondé ; Sur la recevabilité de l'appel du procureur général Attendu qu'en matière de plan de cession, si l'article

Source officielle

Page 26 sur 1853

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CA

Chambre commerciale

665abaec97d5920008107fdc

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162be8e99b588421c5e38ba

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

[L], ès qualités ; qu'il fait plaider que l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant désignée comme contrôleur n'était pas susceptible d'opposition de la part de la débitrice, qu'aux termes de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd17b6cdc6046d47195615

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd1894cdc6046d47196f89

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd264dcdc6046d471ae0df

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd4c77cdc6046d472070af

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111646cdc6046d47a344f2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a118e93cdc6046d47ac06b9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité, DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9266a

Appel

10 août 2015

10 août 2015

décision le 19 mai 2015, a fait assigner la procureure générale devant le premier président de la Cour d'appel, statuant en référé, afin d'entendre arrêter l'exécution provisoire sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ed5acdc6046d4761d0e3

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253cab1bd3db21cbdd8bc64

Appel

29 juillet 2008

29 juillet 2008

que Me PIEC désigné en qualité de mandataire judiciaire, assigné à son étude ne se présente pas et n'est pas représenté ; que la présente ordonnance sera donc prononcée par défaut ; SUR CE, Vu l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a54

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

En application des dispositions d'ordre public de l'article R.661-6, 3o du code de commerce, la procédure d'appel, en l'absence de jour fixe et lorsque les dispositions applicables par défaut en ce cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00661

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

de Paris, du 2 août 2006, ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de la société de droit anglais Eurotunnel Plus Limited, dont le siège social est à Folkestone, Royaume Uni, AUX MOTIFS QUE l'article

Source officielle
CA

Référés

651fa56fc601f083189917a9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L 661-1 du code de commerce, sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : les décisions statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00662

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

Paris, du 2 août 2006, ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de la société de droit anglais Eurotunnel Services Limited, dont le siège social est à Folkestone, Royaume Uni, AUX MOTIFS QUE l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00663

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

du 2 août 2006, ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de la société de droit anglais The Channel Tunnel Group Limited, dont le siège social est à Folkestone, Royaume Uni, AUX MOTIFS QUE l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00664

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

commerce de Paris, du 2 août 2006, ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de la société de droit anglais Eurotunnel PLC, dont le siège social est à Folkestone, Royaume Uni, AUX MOTIFS QUE l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00665

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

Paris, du 2 août 2006, ouvrant une procédure de sauvegarde à l'égard de la société de droit anglais Eurotunnel Finance Limited, dont le siège social est à Folkestone, Royaume Uni, AUX MOTIFS QUE l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69cdfe8ecdc6046d47d26ad2

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur ce, Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution

Source officielle