AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1f5
14 février 2008
14 février 2008
accord unanime constaté par le greffier, sur la recevabilité de l'appel et sur son bien-fondé ; Sur la recevabilité de l'appel du procureur général Attendu qu'en matière de plan de cession, si l'article
Source officiellePage 26 sur 1853
Chambre commerciale
665abaec97d5920008107fdc
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile, « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur
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