recouvrement, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Cet envoi fut aussi réputé avoir été notifié selon les modalités prévues à l’article 35 de la loi sur les notifications.

  7201). 9.     On 3 February 2009 the Criminal Court found the applicant guilty as charged and sentenced him to a judicial fine.

L. 341-4 du code de la consommation, tel que résultant de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que sur les règles applicables avant la promulgation de cette loi et issue de l'article L. 313-10 du code

fair trial under Article   6 § 1 of the Convention.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 02-14.944 et n° M 02-14.945 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

593, 720-1 et 722 du Code de procédure pénale et 1244-1 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement qui a dit que Marcel X... devra régler 250 euros par mois, sur le compte CARPA

L. 721-3 du code de commerce et des articles L. 211-3 et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'appréciation du préjudice subi par la société

-En cas de carence de l'organisme créancier, le forfait est établi par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

Marin CONSTANTINESCU 13/09/2018 8280/15+ Sandu-Vasile ONIȘA AND 25 OTHER APPLICATIONS 05/07/2018 42934/15 Costel LĂPĂDAT 13/09/2018 43937/15 Florin-Bogdan HRISTEA AND 11 OTHER APPLICATIONS 13/09/2018 72271

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 712-11, 721, D.155, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a confirmé l'ordonnance du président du tribunal

juillet 2001, qui a dit n'y avoir lieu à retrait de la mesure de semi- liberté dont il bénéficie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

722 du Code de procédure civile, dans les droits du premier saisissant par jugement devenu définitif du 14 décembre 1990; que, par jugement du 10 septembre 1991, le Tribunal a, rejetant le dire des époux

de confirmer cette décision, alors, selon les moyens : 1°/ qu'il incombe seulement au juge des libertés et de la détention de vérifier que les mesures prescrites figurent parmi celles prévues par l'article

L.312-1 du code de l'action sociale et des familles » ; que l'article 41-4 de cette même loi prévoit que les décisions relatives à la suppression des services visés à l'article 41-1 sont

libre à l'expiration du préavis sous réserve de l'application des articles L.7212-1 et R. 7212-1 du code du travail'.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 129-1 du code du travail, visé par l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans

721 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.