autorités rendent leur décision, de sorte qu'en refusant de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit informé de la décision de ces autorités compétentes et régulièrement saisies, le tribunal a violé l'article

16 et 446-1 du code de procédure civile, et l'article R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; 3°/ Qu'en l'absence de l'intimée, la cour d'appel devait, au vu

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer ; - le refus de séjour est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est fondé sur l'article R. 5221-20 du code

La société CENTRE DE LA MAIN ainsi que les seuls docteurs Yann SAINT Y..., Guy X... et Alain Z... ont relevé appel de ce jugement et demandent à la Cour, vu les dispositions de l'article R. 142-20 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.243-20, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Derieux a, par dérogation

l'article R. 5221-20 du code du travail qui n'était plus en vigueur, cet article ayant été modifié dans le fond et dans la forme, et qu'elles ne mentionnent pas son licenciement consécutif à l'arrêté

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée du 24 avril 2023 vise l'article R. 5221-20 du code du travail, qui en constitue le fondement légal.

R 243-20 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale et alors, d'autre part, que les juges ne peuvent rejeter la demande de remise de majorations de retard d'un employeur sans rechercher si celui-ci ne

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 243-20 et D 633-15 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : () 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de

Vu : - le code de la défense ; - l'arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense ; - le code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles R. 172-16, R. 172-19 et R

R. 5221-20 du code du travail ; - elle est illégale dès lors qu’elle se fonde sur les dispositions réglementaires de l’article R. 5221-20 du code du travail, issues de l’article 3 du décret n° 2021-360

Il ressort de l'examen du point 5 du jugement attaqué qu'il indique, après avoir cité les dispositions du 1° et 2° de l'article R. 5221-20 du code du travail, que les dispositions du second alinéa du 2

de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en

une remise de la fraction irréductible des pénalités de retard qui lui étaient réclamées, que ses explications n'étaient pas de nature à constituer le cas exceptionnel visé par le dernier alinéa de l'article

Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2" La délibération qui approuve, révise, modifie ou

R. 5221-21 du code du travail combiné aux articles R. 5221-20 et D. 5221-21 du même code.

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11,

Aux termes de l'article R. 153-20 du même code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un