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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux civil Annexe
69e14cd0cdc6046d477f2000
10 avril 2026
Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02003
11 juillet 2018
ne défère pas à la convocation, ou de visiter tous lieux de privation de liberté ; que le parlementaire est nécessairement tenu à un devoir de probité en lien direct avec la mission que lui confie l'article
Référés JCP
6a160c3dcdc6046d47084854
26 mai 2026
Monsieur [J] [Y] est également représenté par son conseil qui sollicite que la juridiction : À titre principal : - suspende les effets de la clause résolutoire, conformément à l'article 24 de la loi du
Chambre procédure orale
6a0e15e0cdc6046d475b4660
19 mai 2026
Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24, alinéa 1er, et 1° de la loi du 6 juillet 1989, dispose que : " Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour
JCP
6a0b8629cdc6046d471fc788
3 avril 2026
A l’audience du 27 février 2026, en application de l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tout élément relatif à l’existence d’une procédure
TPX RAM JCP FOND
6a173dfccdc6046d4725dcd2
Le juge a soulevé d'office toutes les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989. La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.
69e14cddcdc6046d477f2127
Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du bail acquise de plein droit par le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles
69e14ce5cdc6046d477f221d
REFERES
68f93d27de0ebe408dab2490
11 août 2025
Lors de l'audience du 30 juin 2025, GRAND DELTA HABITAT a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater
69e14c9ecdc6046d477f1bca
Ce commandement reproduit en termes apparents la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et les six mentions obligatoires prévues à peine de nullité par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007851832
29 juillet 1994
sa qualité d'agent de l'Etat, ne justifie pas davantage d'une qualité pour faire appel contre l'annulation de ses arrêtés ; Sur les recours n° 106 908 et n° 134 277 : Considérant qu'aux termes de l'article
JCP BAUX
69e2ba8dcdc6046d47a0e39d
L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice
PPP Contentieux général
6a188633cdc6046d4746c81c
18 mai 2026
ACTION LOGEMENT SERVICES considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
PPP BAUX JCP
69fcf1b8cdc6046d47f8b900
7 avril 2026
2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 du Code civil, Vu l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ; - A titre subsidiaire, prononcer
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df7f0cdc6046d47591afd
20 mai 2026
L'audience s'est tenue le 18 mars 2026 et en application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la présidente a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100566
6 juillet 2022
24 de la loi du 31 décembre 1971 3°/ qu'en tout état de cause, il résulte des dispositions combinées de l'article 138 du code procédure pénale et de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 que le
11ème civ. S3
69dd67a7cdc6046d4722a191
13 avril 2026
exécution provisoire, de : dire que l’assignation a été délivrée au représentant de l’Etat dans le département deux mois avant l’audience devant la juridiction ;dire que conformément aux dispositions de l’article
Chambre 1-8
66ff857da4ff9ec259c09431
3 octobre 2024
Par jugement rendu le 10 novembre 2020, le tribunal a : - déclaré irrecevable la demande en résiliation du bail, faute de notification de l'assignation au représentant de l'Etat en application de l'article
soc
613722b9cd58014677400ab3
18 juillet 1996
la rupture du contrat de travail du salarié devait être prononcée en vertu de l'article 24 précité de la convention collective, décide que l'intéressé a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00722
3 juillet 2024
24.b de la Charte sociale européenne n'est pas garanti par l'article L. 1235-3 dudit code ; qu'en refusant de déclarer cette disposition nationale incompatible avec l'article 24.b de la Charte sociale
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