2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 dans sa rédaction issue de l'avenant n° 3 du janvier 2008, les articles 3 et 4 du décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009, l'article D. 3312-7 du code des transports et les

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande de révision de la pension : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 relative au règlement

application des articles 3, 4, 4-1, 5, 6 ou 7 cidessus, selon la situation des personnes constatée soit à la date de cessation de leurs dernières fonctions, soit à la date de leur nomination en qualité

mémoire, enregistrés les 20 septembre 2022 et 28 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Cananga, représentée par Me de Chazeaux, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "LES EMPLOYEURS DE PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE DOIVENT

ARTICLE 3 - L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 27 MAI 1983 EST ANNULE. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. H...

Elle soutient qu'en refusant de modifier l'ensemble de la communication du musée archéologique de Gergovie, la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 3 et 4 de la loi du 4 août 1994

Article 3 : Le dispositif de la décision n° 169 664 du 29 juillet 1998 du Conseil d'Etat statuant au contentieux est complété par un article 2 ainsi rédigé : "La commune de Martigues est condamnée à verser

1er : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 12 octobre 1984 et les articles 3 et 4 du même jugement en tant qu'ils condamnent la SOCIETENOVETANCHE conjointement

notamment aux techniciens d'agriculture, a prévu, en ses articles 3 et 4, qu'au cours de la période de formation appliquée du stage, chaque stagiaire doit, en outre, réaliser notamment une étude, soutenue

étaient de récupération, sans émettre de critique à l'encontre du constat d'huissier et du rapport d'expertise produits par monsieur Y..., la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions et a violé les articles

3-1-3 du cahier des prescriptions communes applicable au marché dont s'agit : "Pendant toute la durée du marché, l'exploitant est responsable des dommages qui pourraient être causés, soit aux personnes

A, officier à la retraite, était titulaire, à la date de sa radiation des cadres, le 30 novembre 1963, du 4ème échelon du grade de chef d'escadron ; que s'il a été admis, par application des articles 3

d'hébergement ; que cependant les dispositions réglementaires ont seulement prévu les conditions d'ouverture et de maintien du droit à l'allocation aux personnes faisant l'objet d'un hébergement (articles

1er de la loi du 20 juillet 1988, l'action publique est éteinte de ce chef ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 591 du Code de procédure

5 de la loi modifiée du 31 décembre 1913 : "L'immeuble appartenant à toute personne autre que celles énumérées aux articles 3 et 4 est classé par arrêté du ministre des beaux-arts s'il y a consentement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 3 et 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon

DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI, AU SIEUR X..., INSPECTEUR DE L'URBANISME, ADJOINT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ; QUE LES TERMES DES ARTICLES