311-3, 311-4, 311-7, 311-10 du Code pénal, ensemble violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, sur le pourvoi du procureur général près ladite cour d'appel, cet arrêt a été cassé par la chambre criminelle de la Cour de cassation le

Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'examen ; - elle méconnaît l'article 6.1 de l'accord franco-algérien et est entachée

° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délaiprévu à l'article L. 312-93.

d'inscription à la rentrée universitaire et le point 6.2 prévoit l'attribution de points de charges liées à la composition familiale, afin de tenir compte des autres enfants rattachés au foyer fiscal

de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'enfin et en tout état de cause, aux termes des articles 815 et 8-13 de la convention

l'examen de sa situation personnelle en se fondant sur les stipulations de l'article 6.5) de l'accord alors qu'elle relève des stipulations de l'article 6.2) ; - le préfet a commis une erreur dans

478 à 484 du code de procédure pénale ensemble les articles 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, et commis un

6.2 et 6.5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est marié avec une ressortissante française

X... une peine disciplinaire, ultérieurement censuré par la première chambre de la Cour de Cassation en violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2° que le procureur

D'autre part, aux termes de l'article 6.3 du l'arrêté municipal du 25 janvier 2018 portant réglementation des marchés forain de la ville de Saint-Etienne : " () Le titulaire de l'autorisation doit être

La convention conclue le 9 septembre 2021 fixant les conditions d'exercice et de cessation du mandat social de président et du mandat social de gérant de M [K] précise en son article 6.1 les conditions

partir de l'alignement de la voie publique ou privée ou de l'emprise publique tels que définis aux articles 6.0 et 6.1 : / () / 7-1-3 - Les constructions peuvent s'implanter en retrait d'une ou des limites

des articles UG 6.1 et UG 6.2 de ce règlement ; - les conditions de sécurité de l'accès prévu pour le projet ne respectent pas les dispositions de l'article UG 8 de ce règlement et celles de l'article

nécessairement l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3°) AUX MOTIFS

les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, en date du 13 septembre 1996, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles aggravés, ainsi que contre

Troisièmement, aux termes de l'article L. 641-13 de ce code : " Peuvent bénéficier de la mention "agriculture biologique" les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation

199 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt n° 49 du 19 février 2002 attaqué a rejeté