prescription quinquennale de droit commun l'action en répétition d'un trop perçu même lorsque l'action en paiement par le défendeur à l'action en répétition est soumise à la prescription biennale de l'article

PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 février 2022 NON-LIEU A RENVOI Mme TEILLER, président Arrêt n° 270 FS-B Pourvoi n° N 21

MOTIFS DE LA DECISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

2023 prorogé au 29 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, statuant seuel, avec l’accord des parties, en application de l’article

Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

Suivant jugement en date du 21 novembre 2023, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Béziers a constaté la prescription biennale de l'action de la banque sur le fondement de l’article L 218-2

L137-2 du code de la consommation désormais l'article L 218-2, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

Dans ses conclusions n°3 notifiées le 22 novembre 2023, la société VARIANCE INGENIERIE demande au tribunal de : vu l’article L 218-2 du code de la consommation, vu les articles 1103, 1104 et 1193 du

2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET, statuant en qualité de juge unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article

TRIBUNAL, composé de : Monsieur Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article

Par ordonnance du 2 juillet 2021, le juge des référés a : déclaré l'action prescrite en application de l'article L.218-2 du code de la consommation ; rejeté toutes demandes, y compris au titre de

Vice-Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

En l’absence d’un assesseur, le président a statué seul avec l’accord des parties et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application des articles L.218-1 et L.211-16 du code l’organisation

Présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution, après avoir constaté que la requérante justifiait de sa qualité pour agir, a relevé que la prescription applicable de l'article L. 218-2 du code de la consommation

août 2020 alors que la prescription applicable tant au recours subrogatoire qu'au recours personnel est la prescription biennale de l'article L. 218-1 du code de la consommation et que l'action en recouvrement

Assesseur : Monsieur Claude GUYON, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION A l’audience de ce jour, le tribunal statue à juge unique conformément à l’article