Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300151_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L. 3332-15 du code de la santé publique et non du 2. de cet article, et faire précéder son arrêté d'un avertissement préalable.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300050_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " () 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2013186_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Faisant suite à une déclaration prévue par les dispositions de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique à laquelle il aurait procédé le 24 février 2020 en vue de se voir délivrer une licence de
Source officielle8ème chambre
DTA_2208764_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475820.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2006884_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 3332-1 du code du travail : " Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0924DEC002459806
24 septembre 2009
24 septembre 2009
Le droit et la pratique internes pertinents L’article 32 de la loi n o 3346/2005 se lit comme suit : « 1.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OGJX S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
67f4b114da16d54af38e6266
7 avril 2025
7 avril 2025
siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01526
21 septembre 2016
21 septembre 2016
L. 443-7 dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale, les alinéas 3 et 4 insérés dans cet article étant devenus respectivement les articles L. 3332-
Source officielle1ère chambre
DTA_2400613_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « (…) 2.
Source officielle12e chambre section 2
6035b35d4813921898c214ce
15 mars 2016
15 mars 2016
Elle en infère à une activité de restauration non déclarée et exercée sans la licence requise par les articles L 3331-1 et L 3332-1-1 du code de la santé publique.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000024698741
20 octobre 2011
20 octobre 2011
L. 3332-15 du code de la santé publique : I.
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007688452
8 juin 1979
8 juin 1979
55 ; LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LE REGLEMENT N 3330/74 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE N 59-2 DU 2 JANVIER 1959 PORTANT
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309246_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L.3332-3 et L.3332-4-1 du code de la santé publique en tant que les deux enseignes constituent un seul et même ensemble et qu'ils peuvent être exploités sous une même licence IV ; - elle est entachée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00505
27 mai 2015
27 mai 2015
265 bis 3 a) du code des douanes et de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-69944
18 juillet 2005
18 juillet 2005
New rules for proceedings before criminal courts Limitation of trial adjournments Under Law 3160/2003 and Law 3346/2005 (amending Article 349, paragraph 1, CCrP), adjournment of a trial is
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-224848
26 avril 2023
26 avril 2023
The applicants relied on Articles 6 and 13 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033c856337b517a95051b63
30 mars 2017
30 mars 2017
L 3326-1 du code de travail.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1206DEC004406205
6 décembre 2007
6 décembre 2007
Le fait que le volet pénal de son affaire ait été par la suite classé pour prescription, conformément à la loi n o 3346/2005, ne lie pas le conseil disciplinaire, conformément à l’article 6 § 2 du décret
Source officiellePage 26 sur 126