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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
631ade39f575634f1371ee83
8 septembre 2022
d'activité ne constituent pas des mesures suffisantes pour pallier les difficultés financières de l'association.
PS élections pro
6706c99df1d01e3c86f0861c
3 octobre 2024
ENFANT PRÉSENT est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 au service de la petite enfance.
Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86135
11 février 2002
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES LANDES ès qualité de curateur de Madame Christine CARLU Y.../ M.Y RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX
6253cc69bd3db21cbdd90063
21 décembre 2012
à Monsieur Z...et Madame Y...un droit de visite et d'hébergement toutes les fins de semaine du samedi 10h au dimanche 18h - dit qu'en cas de difficulté, il en sera référé au juge des enfants ; - dit
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2311505_20231212
12 décembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - alors que le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné le 23 novembre 2023 son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304963_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3°À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
ORTA_2304964_20230919
ORTA_2304966_20230919
ORTA_2304968_20230919
ORTA_2304969_20230919
ORTA_2304970_20230919
ORTA_2304971_20230919
3ème chambre
DTA_2100745_20240131
31 janvier 2024
Enfin, les associations ne peuvent utilement soutenir que ces modalités de coopération méconnaissent les dispositions de l'article 47 du code civil dès lors qu'elles ne concernent pas les attributions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110213
28 mars 2018
Mickaël Y..., domicilié [...] , 2°/ à l'association Dispositif éducatif de milieu ouvert de la [...], dont le siège est [...] , 3°
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2603186_20260327
27 mars 2026
Eole du 6 mars 2026, ni l’attestation de suivi pluridisciplinaire de l’enfant au CAMSP de la sauvegarde du Nord ne décrit une altération de sa santé ou de son suivi à raison des difficultés d’hébergement
cr
61372695cd58014677426c59
22 août 2007
tribunal de grande instance de Paris la somme de 150 000 euros en un seul versement avant le 15 septembre 2007 ; "aux motifs que Romani X... est gérant de la société Leader Communications, dont il est associé
ORTA_2310473_20231110
10 novembre 2023
accueil provisoire d'urgence ; - la carence de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale aux articles 3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02194
26 octobre 2011
qui s'est déroulée le 24 octobre 2007, difficultés ayant entretenu une confusion sur les buts de l'association et plus précisément sur les modalités d'accueil des enfants, confusion qui n'a été levée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10944
12 juillet 2018
étaient plus longs et difficiles à organiser plusieurs fois par jour, que les salariées travaillaient dans un environnement où leur sécurité et celle des enfants n'étaient pas garanties ; qu'il ne fait
ECLI:FR:CCASS:2014:C101160
8 octobre 2014
, ne sont établies et étayées par aucun élément objectif ; que les difficultés de communication entre Monsieur X... et ses enfants sont mises en exergue par un rapport de la Villa Familia au sein duquel
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