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12 044 résultats pour « association pour l'enfance en difficulté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

631ade39f575634f1371ee83

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

d'activité ne constituent pas des mesures suffisantes pour pallier les difficultés financières de l'association.

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c99df1d01e3c86f0861c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ENFANT PRÉSENT est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 au service de la petite enfance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd86135

Appel

11 février 2002

11 février 2002

UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DES LANDES ès qualité de curateur de Madame Christine CARLU Y.../ M.Y RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd90063

Appel

21 décembre 2012

21 décembre 2012

à Monsieur Z...et Madame Y...un droit de visite et d'hébergement toutes les fins de semaine du samedi 10h au dimanche 18h - dit qu'en cas de difficulté, il en sera référé au juge des enfants ; - dit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311505_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - alors que le juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné le 23 novembre 2023 son placement provisoire à l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304963_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3°À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304964_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3°À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304966_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3°À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304968_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3°À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304969_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3°À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304970_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3°À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304971_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3°À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100745_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Enfin, les associations ne peuvent utilement soutenir que ces modalités de coopération méconnaissent les dispositions de l'article 47 du code civil dès lors qu'elles ne concernent pas les attributions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110213

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Mickaël Y..., domicilié [...]                                         , 2°/ à l'association Dispositif éducatif de milieu ouvert de la [...], dont le siège est [...]                              , 3°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603186_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Eole du 6 mars 2026, ni l’attestation de suivi pluridisciplinaire de l’enfant au CAMSP de la sauvegarde du Nord ne décrit une altération de sa santé ou de son suivi à raison des difficultés d’hébergement

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c59

Cassation

22 août 2007

22 août 2007

tribunal de grande instance de Paris la somme de 150 000 euros en un seul versement avant le 15 septembre 2007 ; "aux motifs que Romani X... est gérant de la société Leader Communications, dont il est associé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310473_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

accueil provisoire d'urgence ; - la carence de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale aux articles 3-1 et 20 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02194

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

qui s'est déroulée le 24 octobre 2007, difficultés ayant entretenu une confusion sur les buts de l'association et plus précisément sur les modalités d'accueil des enfants, confusion qui n'a été levée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10944

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

étaient plus longs et difficiles à organiser plusieurs fois par jour, que les salariées travaillaient dans un environnement où leur sécurité et celle des enfants n'étaient pas garanties ; qu'il ne fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101160

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

, ne sont établies et étayées par aucun élément objectif ; que les difficultés de communication entre Monsieur X... et ses enfants sont mises en exergue par un rapport de la Villa Familia au sein duquel

Source officielle

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