motif que l'accident était survenu non en TUNISIE mais en ALGERIE et que sa garantie ne s'exerçait pas dans ce pays, en raison de ce que l'ALGERIE n'adhère pas à la Convention de LONDRES relative à l'assurance

Elle a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la SA Mma Iard, avec une garantie contre le vol.

X... était titulaire d'une assurance automobile afférente au camping-car qu'il a acquis grâce à un prêt à la consommation et que le prêteur lui a proposé une assurance complémentaire pour ce véhicule permettant

barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 14 mars 2022, monsieur [D] [G] a souscrit auprès de la SA L’EQUITE, par l’intermédiaire de la SASU L’AUTRE RIVE, courtier, un contrat d’assurance

Iard ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 113-2, 3°, L. 113-4, L. 113-8 du Code des assurances, 427 et 593 du Code

remis en vigueur antérieurement à l'accident ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que l'intention du cédant et du cessionnaire n'avait pas été de remettre en vigueur le contrat d'assurance

type de cession de créance intitulée « service choc », portant cession de la créance de réparation à la suite d'un sinistre, détenue par les assurés de celle-ci au titre de leur contrat d'assurance

, un « Contrat Assurance Mobile » de 13,99 euros par mois, une assurance automobile de 124,66 euros par mois, une facture Veolia eau de 50 euros par mois.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu les articles 3 du code civil et L. 211-4 du code des assurances ; Attendu,

La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance.

en FRANCE a disposé au titre des quatre premiers mois de l'année 2010 d'un salaire moyen de 2.229 € ; qu'il ne verse aucune autre pièce sur sa situation actuelle hors le justificatif du coût de son assurance

R..., 3°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation

qualité de véhicule terrestre à moteur, et que, par voie de conséquence, cet accident, sans relation avec une action de circulation, n'entre pas dans le champ d'application du contrat garantissant l'assurance

X... a souscrit auprès de la société Assurances crédit mutuel Nord (l'assureur) un contrat d'assurance automobile garantissant notamment le risque de vol ; qu'il a déclaré le 12 novembre 2006 à cet assureur

X... a souscrit le 7 novembre 1995 auprès de la compagnie d'assurances GAN un contrat d'assurance automobile.

dans une assurance de personnes Décision attaquée : n° 22/04087 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

, un contrat demandant à cette dernière une "prise en charge" pour "l'obtention de réductions de primes d'assurances sur les contrats d'assurance de ses véhicules", moyennant paiement d'honoraires correspondant

X..., courtier d'assurances, a saisi le tribunal administratif de Paris, tendait uniquement à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977

A justifie de ses charges mensuelles à hauteur de 1 131,30 euros (238,32 euros d'électricité, 449,81 euros de loyer, 53,72 euros d'internet, 52,06 euros de facture d'eau, 46 euros d'assurance vie, 98 euros

A, qui n'a personne à sa charge, bénéficie d'un revenu fiscal de référence de 9 196 euros, est locataire d'une maison, supporte des frais d'assurance automobile pour un montant de 824 euros par an, de