DES MALADES ETAIT TENU PAR DU PERSONNEL NON ASTREINT A LA REGLE DU SECRET, LE PASSAGE D'UN MALADE PAR UNE CLINIQUE OU IL COTOIE D'AUTRES MALADES N'AYANT RIEN DE SECRET ; ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE

Me Dugoujon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable tendant au versement des astreintes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / L'ASSEDIC de Nancy, 2 / L'AGS, dont les sièges respectifs sont ...

X... était intervenu exclusivement en qualité de maître d'oeuvre, non tenu d'une obligation de résultat, et retenu que les seuls manquements relevés, concernant l'exécution des travaux et non leur conception

qu’aucune demande de délais n’a été formulée , qu’en conséquence la résiliation judiciaire doit être constatée par le jeu de la clause résolutoire et l’expulsion ordonnée ; Attendu que la demande d’astreinte

de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat - 10.000€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et réglementaires en matière d'astreinte

présence permanente en dehors des heures d'ouverture de l'établissement, aviser la société en cas d'absence prolongée afin qu'un remplacement puisse être organisé, ne laisser pénétrer aucune personne non

pas saisi d'un procès pénal ; qu'en déclarant illégal l'arrêté du maire de La Salle-les-Alpes du 14 février 2011, tandis qu'elle n'était saisie que d'une contestation relative à la liquidation d'une astreinte

; que pour apprécier si une astreinte doit ou non être supprimée, le juge doit vérifier si le débiteur de l'obligation principale inexécutée n'était pas dans l'impossibilité matérielle ou juridique de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Côte des Roses 8 à huit, société à responsabilité limitée, dont le siège

[W] et la SARL [W], et non à celui invoqué par M.

portant mise en demeure de procéder à la remise en état du plan d’eau Le Gabriau sur le territoire de la commune de Lingé et l’arrêté du préfet de l’Indre du 4 avril 2025 la rendant redevable d’une astreinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juillet 2004), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Simone Y..., demeurant ...

Sur les conclusions dirigées aux fins d'annulation de la décision de transfert, d'injonction et d'astreinte : 3.

D'UNE INJONCTION ADMINISTRATIVE D'AVOIR A INTERROMPRE LES TRAVAUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT D'EXECUTION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION NON

liquidées non remboursables, de lui avoir ordonné de donner mainlevée de la caution bancaire sous astreinte et d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est potestative la

de l'astreinte, rejeté les demandes de monsieur G...

conformité des travaux aux régles de l'art, a considéré l'obligation non remplie ; qu'il a réduit l'astreinte assortissant la condamnation à la somme de 2 euros par jour pour la période allant du 4 mai

E a été placé sous le régime de l'astreinte et non sous celui de la permanence de service et n'établit pas avoir été dans l'impossibilité de vaquer à ses occupations ; - la créance est prescrite ;