Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

de sa demande de fixation d'une astreinte définitive, condamné M.

susmentionnée, outre fixation d'une astreinte définitive.

, - Ordonner que ces échéances soient remboursées à Madame [Z] [E] par la société BSM SANTE - BIEN ÊTRE le 5 de chaque mois, sous peine d’une astreinte définitive de 50,00 euros par jour de retard, -

2025, contre le préfet des Alpes-Maritimes, ladite astreinte assortissant le jugement n° 2303195 du 27 juin 2024 à ce jour inexécuté ; 2°) de fixer l'astreinte définitive à un montant de 200 € par jour

à intervenir ; 2°) de fixer l’astreinte définitive à un montant de 500 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme 1.000

, la somme de 1000€ au titre de la résistance abusive, ordonner à la SASU LAPEYRE de procéder aux travaux et prononcer une astreinte définitive de 40 € par jours de retard à compter de la signification

Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. 22.

M. et Mme [V] ont sollicité le débouté et la liquidation de l'astreinte pour la période du 5 mai au 22 septembre 2022 à la somme de 21 600 euros, la fixation d'une astreinte définitive de 150 euros par

provisoire, à payer à la SAS CDC LOC BTP, la somme de 23.250 euros ; Statuant au titre de l'astreinte définitive : Fixer une nouvelle astreinte définitive, à la charge de la société Techstar [Localité

l'appareil de climatisation se trouvant sur le mur de leur propriété et dépassant sur la parcelle propriété des intimées d'une astreinte définitive de 20 euros par jour de retard a compter du deuxième

2025 et avec capitalisation des intérêts échus par année entière, et subsidiairement à compter de la présente assignation avec la même capitalisation des intérêts, Assortir cette condamnation d'une astreinte

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Les époux [S] demandent à la cour de: - confirmer le jugement sauf en ce qu'il a dit que l'astreinte définitive est fixée pour une durée fixée à trois mois; l'infirmer dans cette mesure, Statuant à

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

fixé une astreinte définitive ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour infirmer la décision du juge de l'exécution, supprimer

3 septembre 2024 et condamner Madame [F] [W] au paiement de pareille somme - condamner Madame [F] [W] à une astreinte définitive d’un montant de 500 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours

l'arrêt attaqué (Caen, 28 septembre 1989), qu'ayant été condamnée, par jugement du 19 septembre 1985, devenu irrévocable, à procéder, dans les trois mois de la signification de cette décision, sous astreinte

l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent arrêt et d'assortir cette injonction d'une astreinte

compter du 13 avril 2018 majorés de cinq points à compter du 13 juin 2018 et de la capitalisation de ces intérêts, dans le délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte