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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c1b
21 octobre 1998
Par arrêt rendu le 3 juin 1996 la Cour d'appel de VERSAILLES a confirmé ce jugement en ce qu'il a débouté Madame X... de ses demandes de rappel de salaires liées à l'attribution du coefficient 410 et,
soc
61372112cd580146773f0bc1
21 février 1990
A... de 1974 à 1982, et en considérant cependant que celui-ci n'avait pas perdu, au cours de cette période, son classement au coefficient 240 de la convention collective du personnel des agents immobiliers
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00134
29 janvier 2020
à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification. 8.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10460
4 mai 2017
syndicale, un rappel de salaire correspondant à l'attribution de l'échelon IV à compter du 1er mai 2006, les congés payés y afférents, et des dommages et intérêts pour privation de l'indemnité compensatrice
3ème Chambre
DCA_21VE01760_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 206 de la même annexe applicable à compter du 1er janvier 2008 : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10287
13 mars 2019
AUX MOTIFS QUE « La classification conventionnelle à laquelle peut prétendre le salarié est celle correspondant aux fonctions réellement exercées. La classification octroyée à F...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01495
23 octobre 2019
H... est passé en octobre 2013 du niveau 4, échelon 1, coefficient 255, au niveau 4, échelon 2, coefficient 270, et revendique le niveau 5, échelon 1, coefficient 305 ; que la société soutient qu'il n'existe
9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
Il résulte de ce qui précède que la SA Acaplast est seulement fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la réduction de son coefficient d’admission à hauteur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10038
20 janvier 2021
I... a été positionné de la manière suivante : T evel 3 (T3) grade Level 2 (G2), soit la position T3 G2 correspondant à une fourchette de rémunération annuelle (salaire fixe et variable avec 100 % des
2ème chambre
DTA_2200999_20231207
7 décembre 2023
A soutient que : - préalablement à son affectation au ministère de la transition écologique, il lui avait été attribué un coefficient de modulation individuel de 1,15 ; - le coefficient de modulation
6253c859bd3db21cbdd85013
23 octobre 2000
Le 25 septembre 1997, un reclassement dans un poste de moindre coefficient lui a été proposé et, devant son refus, la société KRONOFRANCE a engagé une procédure de licenciement disciplinaire à son encontre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00175
6 février 2019
de reclassification de l'emploi, il appartient au salarié intimé de démontrer que son emploi correspondait à la qualification d'agent de sécurité, coefficient 140, niveau III échelon 2 qu' il revendique
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10066
21 janvier 2016
attribué à chaque salarié résultait de l'addition de trois paramètres : un coefficient de qualification, des points d'ancienneté ou d'expérience qui étaient plafonnés à 50, et des points degrés ou de
6253ccfebd3db21cbdd91f3d
26 janvier 2015
Jacques de l'attribution de 12 points de compétence le 4 février 2010, - condamner M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00272
12 février 2014
Il sera observé au surplus que le coefficient réclamé rentre dans la fourchette des coefficients allant de 261 à 383 pour les emplois de technicien niveau B 01 dans la grille des coefficients de rémunération
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498833.20250619
19 juin 2025
décision du 5 juillet 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la liquidation de sa pension de retraite au titre des travaux insalubres avec application du coefficient
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01023
25 mai 2016
Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit qu'il y a lieu de fixer à l'indice 230 le coefficient de rémunération de base avec effet au 11 juillet 2008 que l'URSSAF Nord Pas-de-Calais
613721bbcd580146773f6a35
25 novembre 1992
du coefficient 129, échelon C, niveau 3, prévu par l'avenant du 30 septembre 1977 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, alors, selon le moyen, d'une part
9e Chambre B
61624d67ed30a8f5617382d2
28 mars 2014
Pour revendiquer le coefficient 335, le salarié fait valoir l'organigramme de la Sem, ses fonctions de responsable de l'atelier vannes, correspondant à son homologue de l'atelier moteur, classé au coefficient
Sociale C salle 3
62c52963a2c4236379079719
29 avril 2022
[W] revendique l'attribution du coefficient 285 et se prévaut de l'annexe 1 de l'accord national relatif à la classification du 21/07/1975.
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