Claudine, épouse Y..., - l'association AVFT, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 juillet 2002, qui, dans l'information suivie

Après avoir, par arrêt du 27 juin 2018, sollicité de l'Etat requérant des précisions complémentaires, la chambre de l'instruction d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 16 janvier 2019, donné un avis favorable

afin qu'ils puissent procéder à cette mise en examen, qui ne pouvait avoir lieu sur place, puisqu'il leur était nécessaire de saisir in fine le juge des libertés et de la détention territorialement compétent

Simon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 octobre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance

et a, de surcroît, à plusieurs reprises, changé d'adresses sans en aviser ce magistrat ; qu'il s'ensuit que le juge d'instruction pouvait valablement rendre une deuxième ordonnance de maintien sous contrôle

En l'espèce, pour donner un avis favorable à la demande d'extradition présentée par les autorités albanaises, l'arrêt attaqué énonce que l'avis de la chambre d'instruction ne peut être subordonné à celui

même acte mentionne qu'est également saisi le juge d'instruction ; que la chambre de l'instruction, qui a elle-même constaté que la demande lui était bien adressée n'a pas tiré les conséquences légales

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 avril2026 GREFFIER, Lors des débats et lors du prononcé : Mme Sonia

Les juges ajoutent que le récépissé d'envoi de l'avis d'audience par télécommunication à M.

de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 53, 63-1, 78, 171, 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

[D] avait été interrogé avant d'avoir pu s'entretenir avec son avocat, la chambre de l'instruction légalement justifié sa décision au regard des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

de procédure pénale, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

A..., lequel a affirmé avoir agi sur les instructions du maire dont il a produit une note confidentielle allant dans ce sens ; Attendu qu'à l'issue de l'information, M. X... et M.

Désiré, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 octobre 2001, que les a renvoyés devant la cour d'assises du GARD, sous l'accusation d'extorsion aggravée

Ce véhicule est aménagé à des fins d’habitation et constitue leur résidence habituelle à compter du 1er octobre 2024.

d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 5 juin 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir

Après une première prolongation exceptionnelle de la détention provisoire ordonnée le 12 juillet 2022, la chambre de l'instruction a été saisie par le ministère public aux fins d'une nouvelle prolongation

aux fins notamment de placer sous surveillance des lignes téléphoniques de X..., avocat à la cour d'appel de Paris ; Que X..., indiquant avoir été informé de ces écoutes téléphoniques à la suite d'articles

Pour dire n'y avoir lieu à remettre d'office en liberté M.

A... des charges importantes d'avoir commis le fait criminel pour lequel il a été mis en accusation et condamné en première instance, en l'espèce avoir volontairement incendié un immeuble d'habitation