[Q] [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 19 décembre 2014, qui pour escroqueries aggravées et blanchiment aggravé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 09/10/2025 **** MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/04078 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VXWL Jugement

tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes

Pour justifier cette demande, la société Maif rappelle que lorsque l'assureur n'a pas pu obtenir les informations ou les justificatifs nécessaires à son appréciation du risque de blanchiment, il a l'obligation

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 04.04/2024 **** N° de MINUTE : 24/118 N° RG 22/00907 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UD32

J..., contre l'arrêt n° 330 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 4 juillet 2018, qui, dans l'information suivie contre eux notamment, des chefs de traite d'êtres humains

Y... et la société Y... auto sélection de blanchiment aggravé et de blanchiment par personne morale commis de façon habituelle du délit de blanchiment de fraude fiscale et les a en répression, respectivement

[H] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 14 novembre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

douanières françaises et qu'il était soupçonné de blanchiment de fonds provenant du trafic de drogue.

Il est à noter qu'aucune pratique de blanchiment n'a été relevé, les manquements ne portent que sur l'organisation interne à la société M CAPITAL PARTNERS.

DEUX MILLE VINGT-SIX À l’audience publique du 11 décembre 2025 tenue en matière correctionnelle par Monsieur Hadrien DALEGRE, juge placé auprès de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de DOUAI

un pourvoi contre l'arrêt n° 3 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 21 octobre 2021, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre lui du chef de blanchiment

Par un jugement n° 1502338 du 18 décembre 2015, confirmé par un arrêt n° 16DA00406 de la cour administrative d'appel de Douai du 7 juillet 2016, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la demande de

Fethi Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2015, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment

F ont été interpellés par les services des douanes.

condamné par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 25 juin 2024 à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour des faits commis le 18 septembre 2022 d'importation en bande organisée sans déclaration en douane

[M] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 26 juin 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

défavorablement connu des services de police et a fait l’objet d’une condamnation le 30 octobre 2017 à une peine d’un an et six mois d’emprisonnement dont un an avec sursis et 53 000 euros d’amende douanière