Sur présentation d'une attestation de livraison, d'un bon d'intervention et d'un bon de fin de travaux, la SA Franfinance a libéré les fonds prêtés au bénéfice du vendeur.

en 1991, elles sont devenues pratiquement nulles depuis lors; que le juge n'a aucunement justifié de manière concrète l'existence de cette prétendue présomption de provenance d'investissements en capital

matériels et pour les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Franmat.

physiques au titre de 1960 dans les rôles de la ville de P... et des pénalités y afférentes, et en dernier lieu des droits et pénalités dus au titre de la taxe proportionnelle sur les revenus des capitaux

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de bonus au titre de l'année 2006, avec intérêts au taux légal et capitalisation, et de dommages-intérêts pour discrimination,

Mme [E] soutient que le contrat prévoyait une faculté de rachat de la rente pour la convertir en capital. Elle fait valoir que cette faculté de rachat devait être exécutée de bonne foi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 18 MAI 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2024F01117 - 2024F01797 SASU PREFILOC CAPITAL C/ EURL AU FIL DE DES REVES DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL SASU

son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-1 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en considérant qu'intéressé au fonctionnement de la société puisqu'il devait percevoir 50 000 bons

en 1991, elles sont devenues pratiquement nulles depuis lors; que le juge n'a aucunement justifié de manière concrète l'existence de cette prétendue présomption de provenance d'investissements en capital

décision au regard de l'article 271 du Code civil ; alors que, enfin, dans la détermination des besoins et des ressources des époux, le juge doit prendre en considération leur patrimoine tant en capital

pour chacune d'elles; qu'il convient de déduire pour chacune la moitié du capital décès versé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube, la moitié du capital-décès versé par l'Etat français

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une convention signée le 15 septembre 1989, la société Tresch Bonnes

par l'organisation de nouvelles délibérations portant simultanément sur l'augmentation de capital initialement projetée et sur un projet d'augmentation de capital réservée aux salariés ; qu'après avoir

M. et Mme [M] soutiennent encore que le bon de livraison est nul par suite de l'indication d'un délai de rétractation erroné.

X... la somme de 20 000 euros, augmentée des intérêts majorés capitalisés, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur est tenu de remettre à l'assuré, personne physique, une notice d'information avant

: Attendu que la société Autobail fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat en prêt, soumis à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, et, par voie de conséquence, décidé que seul le capital

Ainsi, c'est à bon droit que le premier juge, par une motivation particulièrement dense et détaillée que la cour s'approprie, a constaté que dès la signature du bon de commande, et même en tenant compte

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, le second étant pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 octobre 1995), qu'à l'occasion d'une augmentation du capital