La société civile immobilière Caric est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée n°[...] sur la commune de Draveil, située en zone inondable par le plan de prévention des risques d'inondations.

des professions des études et du conseil) CFE-CGC ; que ses statuts ont été modifiés le 7 novembre 2011 ; que l'assemblée générale ordinaire de la fédération a procédé le 6 mars 2012 à l'élection du bureau

aux heures de bureau, d'autant qu'il était responsable des secteurs géographiques très étendus ; que, dès lors, Alain X... étant, de par ses fonctions, légitime détenteur desdits documents, il n'a pas

G 89-45.742 et N 90-40.851 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société des Transports Perrot le 25 septembre 1973 en qualité d'employée de bureau

fait réaliser des travaux non conformes aux prescriptions du permis de construire un immeuble entièrement à usage d'activités, parce que les locaux avaient été dans leur intégralité transformés en bureaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) le Bureau d'études Decaen, dénommé BED, société à responsabilité

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2011, à la suite du refus opposé par le maire d'Idron à sa demande de communication de l'étude réalisée par le bureau

2008 n'indiquait pas explicitement Bureau "de" [E] [O].

En tout état de cause, le dossier de permis de construire contient un plan masse du rez-de-chaussée à l’échelle 1/200e indiquant l’emplacement du local vélo, sa superficie et le nombre de places de vélo

Par assemblée générale extraordinaire du 27 novembre 2019 la société Laura a été révoquée de son mandat de président de The Bureau et la société GPG a été nommée en ses lieu et place, M.

X... et Y... agissant en leur qualité de commissaires à l'exécution du plan, ainsi que M.

Par ordonnance du 25 novembre 2019, le bureau de conciliation et d'orientation d'un conseil de prud'hommes, se réservant la liquidation de l'astreinte, a ordonné à l'employeur de remettre à la salariée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2000) que EDF.GDF -Centre Paris-Pyramide- a mis en place

.., 3 ) Mme Z..., né Martin, demeurant ensemble Bois de Muary, Le Ledat à Villeneuve-sur-Lot, 4 ) le cabinet d'Architecture Y... , dont le siège est ... (16ème), 5 ) la société anonyme Le Bureau

régional élisant domicile en ses bureaux Immeuble Lafayette-2 Place des Vosges-92051 PARIS LA DEFENSE CEDEX agissant pour le compte de l'UNEDIC l'U.

secrétaire général au sein de la commune de Jablines et qu'elle donnait toute satisfaction, qu'elle a connu une dégradation de ses conditions de travail à compter d'août 2022, qu'elle a constaté que son bureau

G..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société EM2C construction Sud-Est, 3°/ la société MJ synergies, société d'exercice libéral à responsabilité

[K] soutient que l'absence d'annexion du procès-verbal de délibération du bureau de la Cour de cassation à la décision critiquée, qui ne permet pas de vérifier que le bureau était composé conformément