Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou les éléments de calcul servant au calcul des impositions d'office sont portés à la connaissance du contribuable, trente jours au moins avant

Par ailleurs, selon l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, les représentants exclusifs bénéficient, sans condition d'ancienneté, d'une ressource minimale forfaitaire qui

conformément aux dispositions de l'accord convenu en avril et mai 1999 avec le délégué du personnel pour l'indemnisation du temps passé dans les véhicules qui prévoyait l'octroi de primes de déplacement calculées

Le travailleur indépendant est en outre redevable de la contribution pour la formation professionnelle (CFP), calculée forfaitairement et réclamée au titre de l'année suivante (art.

salariés dans l'entreprise ; La société intimée est donc mal fondée à contester la réalité du travail dissimulé constaté dans son entreprise, et ne peut davantage dénoncer le caractère illégal du calcul

de 3 305,65€, indemnité forfaitaire de logement incluse, dont la répartition sera la suivante : du lundi au vendredi, de 7h à 15h, dont ?

-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.

-Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié et pour chaque contrat de travail, selon des modalités fixées par décret.

sociétés chinoises au titre de l'exercice clos en 2010, de crédits d'impôt dont le 2 c) de l'article 22 de la convention fiscale conclu le 30 mai 1984 entre la France et la Chine prévoit qu'ils sont calculés

Le travailleur indépendant est en outre redevable de la contribution pour la formation professionnelle (CFP), calculée forfaitairement et réclamée au titre de l'année suivante (art.

no 2, Grand'rue à FRELAND et remise le 30 mai 2005, elle le mit vainement en demeure de payer la somme totale de 76267 € au titre des cotisations dues en 2002,2003 et 2004 et au 1er trimestre 2005 calculées

de procédures de surendettement n'étaient pas pris en compte dans l'évaluation des provisions en litige ; - les rehaussements sur l'exercice clos en 2013 ne procèdent que d'une extrapolation des calculs

agents placés sous son autorité, y compris, conformément au principe énoncé au point 3 ci-dessus, s'agissant du temps de déplacement accompli en cas de rappel sur astreinte, l'introduction d'un mode de calcul

qu'en affirmant que la salariée fournissait un décompte précis sur cinq ans prenant en compte les 11h 30 réalisées par jour travaillé, ce qui ne constitue pas ce décompte précis mais révèle un calcul

lors, l'ensemble des éléments produits par la Société DIAGNOSTIC & INVESTISSEMENT contredisent les allégations du salarié qui s'est référé à une mention de son bulletin de salaire pour effectuer un calcul

Toutefois, ce rehaussement des revenus de l'intéressée a été calculé uniquement à partir du rejet de charges déduites, d'amortissements excédentaires et de la minoration d'actif, à l'exclusion du rehaussement

revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée

nature accordés : (…) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée

. / La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, () ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. / () / Les bénéficiaires de traitements

constatations opérées relatées dans la lettre d'observations que la société a été dans l'incapacité de justifier d'une comptabilité probante et sincère, de sorte que l'Urssaf justifie du bien fondé du calcul