en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels » ; que le caractère saisonnier d'un emploi, légitimant l'engagement sous contrat à durée déterminée, est caractérisé

caractérisation du délit d'escroquerie ; qu'en l'espèce, le prévenu était poursuivi pour avoir remis à l'escompte des chèques dépourvus de provision ou falsifiés ; que cette seule remise, qui ne caractérise

d'autre part, l'élément intentionnel de l'infraction définie à l'article 322-6 du Code pénal ne se réduit pas à la seule volonté de détruire, dégrader, ou détériorer le bien d'autrui, mais n'est caractérisé

du caisson sur lequel il s'est glissé, d'une trappe de visite dont il ignorait l'existence ; que le seul fait de la configuration particulière ainsi décrite de l'escalator n° 70 ne permet pas de caractériser

moins 40 heures de travail hebdomadaire (hors heures supplémentaires du samedi) et non 35 heures, comme mentionné sur les décomptes et sur les bulletins de paie ; que le délit reproché est donc caractérisé

11 juin 1970 relative aux obtentions végétales comme la loi du 5 juillet 1844 relative aux inventions brevetables, définissent en des termes analogues le fait destructeur de la nouveauté, qui se caractérise

1990 de mettre fin au projet de Dominique B... quant à l'installation d'un camping sur des parcelles appartenant à la commune; "1°) alors, d'une part, que, faute du moindre motif de nature à caractériser

Domaine du [6], et qu'en conséquence, l'octroi par personnes interposées de prêts à cette Earl qui, dans une situation irrémédiablement compromise, ne pouvait assurer la charge de ses emprunts, caractérisait

délit de contrefaçon de marque qui lui était reproché à titre d'auteur principal mais dont elle avait été relaxée en première instance, sans interpellation spéciale de la défense sur les faits caractéristiques

Il résulte du dernier qu'une telle ordonnance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que lorsqu'est caractérisée une atteinte au droit à l'accès au juge d'appel. 6.

l'identification d'un marché amont, voire hypothétique "suffisait" pour poursuivre l'analyse de la délimitation d'un marché aval quand il lui incombait au contraire d'examiner concrètement les caractéristiques

K... ne pouvait prétendre avoir ignoré jusqu'à la date à laquelle il avait prétendu renoncer à son contrat les caractéristiques de son contrat et les risques auxquels il était exposé compte tenu notamment

par les juges du fond ; qu'à cet égard, ne satisfont pas à cette exigence, les juges du fond qui se bornent à faire état d'attouchements sur la victime, sans caractériser la violence, la contrainte ou

La société fait grief à l'arrêt de dire que le délit d'entrave est caractérisé à son encontre, de lui ordonner de communiquer à la société Sofrageco divers documents et de la condamner à payer

avait permis la réalisation du dommage et en ne prenant pas avant l'accident les mesures permettant de l'éviter (mesures qu'il avait prises postérieurement), le prévenu avait commis plusieurs fautes caractérisées

circonstance aggravante, et indûment posée à la demande du ministère public, ne peut qu'entraîner la cassation de l'arrêt attaqué ; "4°) alors que la circonstance aggravante de concubinage n'est caractérisée

conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; 2 / que les absences répétées et revendiquées par un salarié constituent des faits d'indiscipline caractérisent

de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs qui doivent caractériser

. ; "aux motifs qu'"il s'agissait d'un chantier à haut risque, l'éboulement survenu l'ayant, si besoin était, confirmé" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 4ème attendu) ; "que, malgré les dangers ainsi caractérisés

Ils ont également donné une description du prévenu correspondant aux caractéristiques physiques de ce dernier.