AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93704
23 novembre 2016
23 novembre 2016
par rapport à ce qu'elle-même aurait supporté des charges du ménage et soutient qu'au vu de la clause figurant dans le contrat de séparation des biens et si celle-ci fait naître une présomption irréfragable
Source officiellePage 26 sur 86
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2306936_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : la présomption de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme n'est pas irréfragable et, en l'espèce, outre que l'installation
Source officielle