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1 706 résultats pour « caractere irrefragable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93704

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

par rapport à ce qu'elle-même aurait supporté des charges du ménage et soutient qu'au vu de la clause figurant dans le contrat de séparation des biens et si celle-ci fait naître une présomption irréfragable

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306936_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle fait valoir que : - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : la présomption de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme n'est pas irréfragable et, en l'espèce, outre que l'installation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1006DEC005155708

Admin. suprême

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Elle prévoit en son article   6 que les titres de propriété délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi n o   18/1991 bénéficient d’une présomption irréfragable de validité et que, par conséquent

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdd15065dc4077effd0bcf8

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Il ajoute que la clause des conditions générales qui renvoie, sans constater que l'assuré en a pris connaissance, à des conditions particulières non transmises ni signées constitue une clause irréfragablement

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-611257-616314

Admin. suprême

19 septembre 2002

19 septembre 2002

  Quant à la présomption selon laquelle la plus-value tirée des travaux d’aménagement routier constitue une indemnité suffisante, la Cour note, que si elle n’est plus irréfragable, cette présomption

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

67193e9114868318089f1144

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Au soutien de sa demande, la société Hôpital privé [5] expose que la durée des arrêts de travail a été essentiellement justifiée par le caractère dégénératif de la lésion initiale et a sollicité une expertise

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191673

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

L'article L. 54 A du livre des procédures fiscales précité institue une présomption irréfragable de représentation mutuelle entre les personnes soumises à imposition commune pour la procédure de contrôle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04094_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

A, aucune présomption irréfragable de fraude ne résulte de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04096_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

A, aucune présomption irréfragable de fraude ne résulte de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01265

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

applicable au litige, du code de commerce ; 8°/ que dans la situation où la responsabilité de la société mère est purement dérivée de celle de sa filiale et dans laquelle aucun autre facteur ne caractérise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00114

Cassation

8 février 2011

8 février 2011

moyen, que nul ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, de poursuites administratives, intentées par une autorité administrative indépendante, en vue de prononcer une sanction pécuniaire ayant un caractère

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02090_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; la présidente du tribunal est partiale ; elle a fait application, en sa défaveur d'un régime de preuve irréfragable en lui demandant notamment de rapporter

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

confiance légitime puisqu'il vise à contourner les obligations qui s'imposeront à la France une fois expiré le délai de transposition de la 8ème directive sur le droit des sociétés ; que, par le caractère

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6517bbb2ca218b83183fc2fb

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Sur le caractère professionnel du suicide Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbbba9d5adc26061efc6

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

En arrêt maladie depuis novembre 2019, reconnaissance récente du caractère sévère de la dépression par le médecin conseil (mise en ALD) ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00204

Cassation

21 février 2017

21 février 2017

avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité à l'égard des défendeurs aux pourvois, la cour d'appel a fait reposer le droit à réparation du travailleur sur des présomptions irréfragables

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0d06c25a97f0381f4b6f

Appel

17 octobre 2014

17 octobre 2014

(UFC Que Choisir) a assigné la société Air France devant le Tribunal de grande instance de BOBIGNY aux fins, sur le fondement de l'article L.132-1 du code de la consommation, de faire constater le caractère

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

689c1e8521a9b237fdb6fcfa

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de faire face à des variations d'activité et de pourvoir un emploi permanent comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes travaillées ne laissent aucun doute sur le caractère

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD002068092

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

  Enfin, cinq juges considérèrent que la présomption irréfragable privait les propriétaires de leur droit de se faire rembourser à la juste valeur de leurs immeubles au temps de l'expropriation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303620_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; Sur l'urgence : - l'urgence est présumée s'agissant d'un arrêté de cessibilité ; elle est, en outre, caractérisée ; il n'y a aucuns travaux engagés

Source officielle