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La Cour de cassation releva en outre que dans le cas d’espèce, l’exécution de la peine accessoire aurait dû entraîner la perte temporaire du droit d’être élu, et, par conséquent, la déchéance du requérant

X..., violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que les prétentions ajoutant à la demande originaire les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément sont recevables en cause

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE BACK (STANISLAS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 16 NOVEMBRE 1967 QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE BUTHIER (FRANCIS) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES

CASS SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 MAI 1962, QUI A DECLARE AMNISTIEE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

Elle soutient qu’aucune indemnité ne peut donc être mise à sa charge, la défenderesse ne justifiant d’aucun préjudice de ce chef.

, mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel s'est déterminée, sans porter atteinte à la présomption d'innocence, par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132

Y... les a détournés, en expliquant par lettre du 20 mars 1999 qu'il avait ainsi agi pour pallier la déconfiture de son cabinet et qu'il n'était plus en mesure de rembourser ; que M.

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2020 Cassation M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ATELIERS D'EMBOUTISSAGE de FAULQUEMONT, dont le siège est zone industrielle

Sur le montant de l'indemnité accessoire Le syndicat des copropriétaires sollicite une indemnité accessoire d'un montant total de 143'245,68 euros, à parfaire, couvrant les frais de réalisation d'un

D'APPEL, DE MME J., INVOQUANT PAR L'EFFET DE L'ACCESSION SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU PAVILLON, TENDAIT A FAIRE ECARTER LA PRETENTION ADVERSE DE M.

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

A... et de son assureur, le Groupe des assurances nationales (GAN) ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir mis ceux-ci hors de cause, alors que, d'une part, un tiers peut être mis en cause

Qu'il n'y a donc, en conséquence, pas identité de cause. Que M.

CIV.3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 octobre 2017 Cassation M.

du chef de dispositif rejetant l'application de la législation protectrice des victimes d'accidents du travail entraînera, par voie de dépendance, la cassation du chef de dispositif rejetant les demandes

(FELIX), CHIRURGIEN DENTISTE, DEMEURANT A MARSEILLE (12E), ..., DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES FAITS L'ADMINISTRATION DES DOUANES S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU