Par acte d'huissier en date du 16 décembre 2020, les époux [L] ont attrait le CREDIT AGRICOLE devant le Tribunal Judiciaire de STRASBOURG pour obtenir la nullité des contrats de prêts, pour illicéité de

alléguée par l'intimée, la Cour de Cassation ayant d'ailleurs jugé que n'était pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l'auteur entend maintenir la relation adultère qu'il entend

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; Attendu en l'espèce que le caractère manifestement dérisoire du loyer, au regard de la surface de l'appartement, ressort

société venant à ses droits ; qu'elle n'a donc pas vidé sa saisine et qu'il lui incombe de statuer ; (¿) Considérant que la société EAC soutient ensuite que les contrats sont nuls :- comme ayant une cause

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet et peut être invoquée par toute personne qui y a intérêt ; que l'illicéité de la cause s'infère de que l'acte a pour but de

Elle ajoute qu'à supposer que le prétendu caractère illicite de la cause ait échappé à M.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 968 F-D Pourvoi n° R 15-24.385

une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet » ; étant rappelé que « la convention n'en est pas moins valable quoi que la cause n'en soit pas exprimée » (article 1132 ancienne

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile 2), au profit de M.

discrimination liée non seulement à son appartenance syndicale mais aussi au fait qu'elle soit une femme peu important qu'il ne soit pas possible, en l'état, de déterminer la proportion de chacune de ces causes

Selon le premier de ces textes, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. 12.

B..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA

CB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Il était précisé par les parties qu' en cas de rupture du contrat de travail de Monsieur Serge X... pour quelque cause que ce soit, (la Société) s'engageait à (lui) verser en plus des indemnités prévues

Selon le deuxième, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

, ou sur une cause illicite ne peut avoir d'effet ; Considérant que dans le courrier du 14 octobre 2010 intitulé "Reconnaissance de dette morale M.

défenderesses ont fait valoir que leur demande d'annulation de la cession de créance n'était pas prescrite dès lors que cet acte ne leur avait pas été notifié, et que la cession était nulle, d'une part pour cause

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la deuxième branche du moyen unique : Vu l'article 1527, alinéa 2, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce