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13 800 résultats pour « cautionnement des dettes de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200992

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ou d'acquitter solidairement la date d'un entrepreneur individuel ou d'une société, quel que soit le caractère professionnel de la dette en résultant ; que le juge des contentieux de la protection qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00140

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

(la banque) a consenti à la société Phil-Galette (la société) deux prêts professionnels, garantis par le cautionnement solidaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00023

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

(pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société de [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Archibald, société d'exercice libéral

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00195

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

conclus par une société civile avec un tiers ; qu'en l'espèce, pour annuler le cautionnement hypothécaire consenti le 7 juin 2011 par la SCI Aciers [K] en garantie de la dette de la société Comptoir des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100124

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

(l'emprunteur) un prêt immobilier garanti par la société Compagnie européenne de garantie et de caution (la caution). 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01110

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

des impayés, augmentant ainsi le montant de la dette cautionnée ; qu'en l'espèce, la société Ducroire faisait précisément valoir, à titre subsidiaire, que la société Yamaha avait engagé sa responsabilité

Source officielle
CC

comm

61372374cd58014677409fcd

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

constituée sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ; qu'en l'espèce, les hypothèques consenties par les époux Y... venaient garantir les cautionnements souscrits par eux le même

Source officielle
CC

civ1

6137212ecd580146773f1a47

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

francs à la société Interplans ; que Mme Y... s'est portée caution, en se bornant à faire précéder sa signature des mentions manuscrites "Bon pour acceptation de caution solidaire" (acte du 10 décembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e471

Appel

6 juillet 2011

6 juillet 2011

de régler la dette de la société Grandval Beauté ou les avait assignées, du fait que tant que leur engagement n'est pas appelé les cautions ne subissent aucun dommage en raison du comportement éventuellement

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136ed

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

Création cent mille un prêt garanti par le cautionnement solidaire des sociétés Financière VB et Difeurop ; que la société Financière VB a, de plus, nanti au profit de la banque, les actions qu'elle détenait

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CA

1ère chambre civile A

5fca7b8466bb5669fc153e50

Appel

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Par l'effet du caractère accessoire du cautionnement, l'extinction de la dette profite à la société CNP caution.

Source officielle
CC

comm

6137241dcd58014677412758

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

au profit du Crédit mutuel de Toulouse (la banque) ; que la banque a assigné Mme X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, la caution a fait valoir que la créance de la banque était

Source officielle
CC

comm

6137222ccd580146773fad41

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

litigieux, intitulé "caution solidaire", précisait, en outre, qu'elle s'engageait en qualité de caution solidaire de la société Auto hall, en cas de défaillance de cette dernière, à payer à Fiat auto

Source officielle
CC

civ1

éancier, a exercé son recoursc/M. X

61372329cd58014677406387

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Y..., A... et X... à la société John Deere pour le remboursement des engagements de la société Commeau, et du paiement par lui effectué d'une somme de 400 000 francs au profit de ce créancier, a exercé

Source officielle
CC

comm

61372374cd5801467740a007

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

qualité de cautions solidaires de la société, que la créance dont la société Barclays Bank PLC poursuit le paiement est née après la fusion absorption de la Barclays Bank SA par la société Barclays Bank

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CC

comm

61372371cd58014677409d9d

Cassation

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Cordobi, se sont engagés en qualité de caution solidaire de cette société à payer à la Société générale toutes sommes dues par cette société cautionnée et ce à concurrence chacun de la somme de 2 800

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CC

comm

613723dfcd5801467740f4c0

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

la caution ; que le défaut d'inscription par le créancier dans les délais prescrits d'un nantissement en garantie de la dette par ailleurs cautionnée est constitutif d'une faute de nature à décharger

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100695

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

la société Compagnie européenne de garanties et de caution (la caution professionnelle).

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00317

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

couvrir une dette de la société, à laquelle seul M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00009

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette ; que, selon l'article 1204 du même code, les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier

Source officielle

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