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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200992
29 septembre 2022
ou d'acquitter solidairement la date d'un entrepreneur individuel ou d'une société, quel que soit le caractère professionnel de la dette en résultant ; que le juge des contentieux de la protection qui
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00140
15 février 2023
(la banque) a consenti à la société Phil-Galette (la société) deux prêts professionnels, garantis par le cautionnement solidaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00023
17 janvier 2024
(pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société de [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Archibald, société d'exercice libéral
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00195
15 mars 2023
conclus par une société civile avec un tiers ; qu'en l'espèce, pour annuler le cautionnement hypothécaire consenti le 7 juin 2011 par la SCI Aciers [K] en garantie de la dette de la société Comptoir des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100124
5 février 2020
(l'emprunteur) un prêt immobilier garanti par la société Compagnie européenne de garantie et de caution (la caution). 2.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01110
13 décembre 2016
des impayés, augmentant ainsi le montant de la dette cautionnée ; qu'en l'espèce, la société Ducroire faisait précisément valoir, à titre subsidiaire, que la société Yamaha avait engagé sa responsabilité
61372374cd58014677409fcd
4 janvier 2000
constituée sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ; qu'en l'espèce, les hypothèques consenties par les époux Y... venaient garantir les cautionnements souscrits par eux le même
6137212ecd580146773f1a47
3 avril 1990
francs à la société Interplans ; que Mme Y... s'est portée caution, en se bornant à faire précéder sa signature des mentions manuscrites "Bon pour acceptation de caution solidaire" (acte du 10 décembre
Cour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e471
6 juillet 2011
de régler la dette de la société Grandval Beauté ou les avait assignées, du fait que tant que leur engagement n'est pas appelé les cautions ne subissent aucun dommage en raison du comportement éventuellement
61372432cd580146774136ed
31 mars 2004
Création cent mille un prêt garanti par le cautionnement solidaire des sociétés Financière VB et Difeurop ; que la société Financière VB a, de plus, nanti au profit de la banque, les actions qu'elle détenait
1ère chambre civile A
5fca7b8466bb5669fc153e50
1 octobre 2020
Par l'effet du caractère accessoire du cautionnement, l'extinction de la dette profite à la société CNP caution.
6137241dcd58014677412758
12 octobre 2004
au profit du Crédit mutuel de Toulouse (la banque) ; que la banque a assigné Mme X... en exécution de son engagement de caution ; qu'en défense, la caution a fait valoir que la créance de la banque était
6137222ccd580146773fad41
1 février 1994
litigieux, intitulé "caution solidaire", précisait, en outre, qu'elle s'engageait en qualité de caution solidaire de la société Auto hall, en cas de défaillance de cette dernière, à payer à Fiat auto
éancier, a exercé son recoursc/M. X
61372329cd58014677406387
9 mars 1999
Y..., A... et X... à la société John Deere pour le remboursement des engagements de la société Commeau, et du paiement par lui effectué d'une somme de 400 000 francs au profit de ce créancier, a exercé
61372374cd5801467740a007
29 février 2000
qualité de cautions solidaires de la société, que la créance dont la société Barclays Bank PLC poursuit le paiement est née après la fusion absorption de la Barclays Bank SA par la société Barclays Bank
61372371cd58014677409d9d
11 janvier 2000
Cordobi, se sont engagés en qualité de caution solidaire de cette société à payer à la Société générale toutes sommes dues par cette société cautionnée et ce à concurrence chacun de la somme de 2 800
613723dfcd5801467740f4c0
25 juin 2002
la caution ; que le défaut d'inscription par le créancier dans les délais prescrits d'un nantissement en garantie de la dette par ailleurs cautionnée est constitutif d'une faute de nature à décharger
ECLI:FR:CCASS:2022:C100695
28 septembre 2022
la société Compagnie européenne de garanties et de caution (la caution professionnelle).
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00317
8 mars 2017
couvrir une dette de la société, à laquelle seul M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00009
10 janvier 2018
d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette ; que, selon l'article 1204 du même code, les poursuites faites contre l'un des débiteurs n'empêchent pas le créancier
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