Robert, du chef de séquestration arbitraire et tentative de séquestration arbitraire, a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2-7° du Code de procédure

l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en ne recherchant pas si, comme le soutenait le demandeur, les décisions relatives aux investissements, dont elle relève qu'elles ont été prises sur le seul arbitrage

de l'obésité et des troubles thymiques ; -un taux professionnel d'Invalidité de quatre-vingts pour cent (80 %) au regard du métier exercé au moment de l'arrêt de travail, l'état thymique ne permettant

in solidum la société VALORIA CAPITAL, venant aux droits d’ACTIFINANCES et son assureur MMA IARD à payer à Monsieur [E] [N], et Monsieur [H] [N] la somme de 83.348,96 (quatre-vingt-trois mille trois cent

compensation avec celle dont elle estimait être titulaire à l'égard des sociétés du groupe; que les parties ainsi assignées ont soulevé une exception d'incompétence en se prévalant des clauses d'arbitrage

Elle fait valoir par ailleurs que la clause de " conciliation et arbitrage " visée par l'article 12 du contrat de collaboration signé entre les parties peut être écartée par le juge prud'homal dont la

La société Soderec, à fins de confirmation, soutient que la modification des statuts décidée le 8 décembre 2007 est opposable à tous les associés dont [R] [S], et que c'est en toute hypothèse à l'arbitre

parties présentes à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 11 juin 2025, et proposée par le Centre de Médiation et d'Arbitrage de [Localité 6].

PAR CES MOTIFS Nous, Catherine Bolteau-Serre, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Domitille Gosselin, greffier, 1 - Désignons le Centre de Médiation et d'Arbitrage de

PAR CES MOTIFS Nous, Catherine Bolteau-Serre, président de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Domitille Gosselin, greffier, 1 - Désignons le Centre de Médiation et d'Arbitrage de

pas le pouvoir de réviser ou de compléter un contrat, sauf si les parties en ont convenu contractuellement (ce qui n'était pas le cas en l'espèce) ; d'où il suit qu'en décidant que le juge pouvait arbitrer

En l’espèce, il est opportun de désigner le Centre de Médiation et d’Arbitrage de [Localité 6] et plus particulièrement en son sein Mme [L] [P].

PAR CES MOTIFS Ordonnons l'organisation d'une médiation, Désignons le CMAP à [Localité 6] - Centre de médiation et d'arbitrage de [Localité 6] situé au [Adresse 3] [Localité 6], pour procéder à la

Par ordonnance n° 2401431 du 1er août 2024, une mission de médiation a été confiée au centre de médiation et d’arbitrage de La Réunion.

Par ordonnance du 19 décembre 2023, une mission de médiation a été confiée au centre de médiation et d’arbitrage de La Réunion.

, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : rendue par le Tribunal arbitral de Paris le 22 Avril 2022 Dans l'affaire RG 22/09777 opposant : S.A.R.L.

globe, et ne peuvent pas s'occuper personnellement de l'entretien des animaux » ; que dans sa lettre du 30 mars 2012 à la SCP [U] (pièce 8-1 appelant), monsieur [H] indique notamment, sur la sentence arbitrale

. : saisi d'une contestation sur la régularité de la détention de Marc Marie Z..., qui dénonce une détention arbitraire, il appartient à la chambre de l'instruction d'en vérifier le bien-fondé ; que sur