Au soutien de ses prétentions, la société [5] fait notamment valoir : - que l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

In that appeal he also put a request for a preliminary ruling (a “QPC”) on the constitutionality of Article 460 (1) of the Civil Code.

Après concertation médico-administrative, la Caisse a orienté le dossier vers un refus de prise charge en raison des conditions médicales du tableau non remplies.

) / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Le certificat médical initial du 17 juin 2019 mentionne une « entorse de la cheville droite » et prévoit un arrêt de travail jusqu’au 27 juin 2019.

IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / (). ". 6.

IV. - Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux

S'agissant des acouphènes, le médecin-conseil expert a relevé qu'ils n'ont pas été constatés le jour de l'accident et qu'aucune inscription au livret médical ou un certificat médical après la séance n'ont

peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission entend le fonctionnaire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ;

Elle produit un certificat médical de son chirurgien orthopédiste du 28 septembre 2020, postérieur à l’expertise médicale, qui atteste que : « les arrêts de travail de Mme A... (…), en date du 7 janvier

Elle ajoute que la maladie visée au certificat médical doit être exactement une de celles visées à l'un des tableaux de maladies professionnelles.

la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité des décisions de prise en charge des maladies professionnelles 18- Il résulte de l'article R. 461-10, alinéas 1 à 4, du code de la sécurité

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et qu'elle satisfait bien aux conditions de mouvement des épaules requis par ce tableau ; - à titre subsidiaire la reconnaissance d'une maladie professionnelle

de l'article 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; . aucun médecin spécialiste n'a siégé au sein du conseil médical ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît les dispositions

700 du code de procédure civile. 16- Se fondant sur les articles L142-1, R.142-8, R.142-1-A V, L.411-1 et L.461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur les articles 143 et 146 du code de procédure