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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d67d9ba5988459c5b66b
23 janvier 1973
23 janvier 1973
AIX-EN-PROVENCE, 9 FEVRIER 1971), QUE X..., QUI FAISAIT COMMERCE EN SON NOM PROPRE SOUS L'ENSEIGNE " GENERAL AUTOMOBILE ", ACHETA A GAGNON ET A CAVALLARI UNE AUTOMOBILE D'OCCASION ET LEUR REMIT EN PAIEMENT DES CHEQUES
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6079a8869ba5988459c4dc82
9 janvier 1973
9 janvier 1973
QUE CELUI-CI A REGLE RECEMMENT LES QUATRE CHEQUES DONT S'AGIT IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT A CE PREVENU, DONT LE CASIER JUDICIAIRE PORTE DEUX CONDAMNATIONS, DONT
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6079a7fc9ba5988459c4b7e3
25 janvier 1984
25 janvier 1984
DELIT TOUT EN RELEVANT QUE CELUI-CI AVAIT SEULEMENT RECU LE PRESENT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA PERSONNE SUBORNEE, A VIOLE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REMISE D'UN CHEQUE
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6079a8989ba5988459c4e229
12 novembre 1974
12 novembre 1974
CARACTERISTIQUE DES ESCROQUERIES RETENUES, NI LES CONTRATS EN VERTU DESQUELS ONT ETE REMISES LES SOMMES DECLAREES DETOURNEES, NI RELEVE LES FAITS REVELATEURS DE LA MAUVAISE FOI ACCOMPAGNANT L'EMISSION DES CHEQUES
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6079a8b09ba5988459c4e827
6 janvier 1970
6 janvier 1970
SEPTEMBRE 1968, AYANT PAR ITERATIF DEFAUT DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 6 JUILLET 1967, L'AYANT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES
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édure suiviec/Henri X
6079a85c9ba5988459c4cf83
10 février 1992
10 février 1992
capitalisation de sa demande de dommages-intérêts complémentaires ; " aux motifs que par le jeu des appels limités du GAN et de Y..., X... était désormais déclaré coupable, outre d'émission de chèques
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é en partie par l'exécution du jugement de condamnation renduc/Mme X
61372554cd5801467741cce5
11 février 1991
11 février 1991
montant des détournements dont elle a été la victime ; Que pour tenir compte du fait que l'épouse de Christian X... a été condamnée à payer des dommages-intérêts à la même compagnie en réparation d'un chèque
Source officiellecr
6137251dcd5801467741b15f
17 janvier 1990
17 janvier 1990
de ces sursis intervenue de plein droit à la suite de la condamnation prononcée à son encontre le 28 octobre 1987 par le tribunal correctionnel de Castres à un an d'emprisonnement pour émission de chèque
Source officiellecr
6137252acd5801467741b7f4
5 juillet 1988
5 juillet 1988
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 8 mars 1988 qui, dans la procédure d'information suivie contre elle des chefs de faux en écriture privée, usage, émission de chèques
Source officiellecr
6137257ccd5801467741e264
4 janvier 1994
4 janvier 1994
de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés anonymes, de banqueroute, d'émission de chèques
Source officielleciv3
61372186cd580146773f47da
27 novembre 1991
27 novembre 1991
regard de l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé le nombre de retards de paiement, les circonstances dans lesquelles ils s'étaient produits et, en particulier, la remise de deux chèques
Source officielleciv1
613720efcd580146773efa0c
14 mars 1989
14 mars 1989
A... de la SCI, pour couvrir un chèque sans provision d'un même montant que M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01161
22 novembre 2011
22 novembre 2011
qui lui étaient présentés et avait invité la société à prendre contact avec elle par une lettre indiquant en objet "information préalable avant rejet de chèques sans provision", l'arrêt retient que par
Source officiellecomm
61372451cd58014677414818
14 décembre 2004
14 décembre 2004
des chèques, ainsi que son maintien sans rechercher si elle n'avait pas, le 28 juin 1994, jour du rejet des premiers chèques prétendument émis sans provision, remis pour escompte, à la Banque Hervet,
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6440d824e704a005d1ed7105
19 avril 2023
19 avril 2023
rémunération, la fixation d'une indemnité, son défraiement, le remboursement des apports en compte courant rendus nécessaires par l'état de trésorerie de l'entreprise, Mme [O] a émis frauduleusement un chèque
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc04
22 avril 1977
22 avril 1977
(SIMONE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) EN DATE DU 22 JANVIER 1976 QUI, POUR ESCROQUERIE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A CONDAMNE X...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0915DEC001913791
15 septembre 1998
15 septembre 1998
Il reprochait aux prévenus d'être coupables d'association criminelle, d'escroquerie, de falsification de documents et d'émission de chèques sans provision.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfcc
4 novembre 2008
4 novembre 2008
CHÂTEAU DE BELLEVUE que sa demande en résolution judiciaire du contrat de travail était motivée par le fait que celle ci l'avait payé à deux reprises par des chèques sans provision et lui a précisé qu'elle
Source officiellecr
613726a3cd58014677427483
1 mars 2005
1 mars 2005
tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ecc1
20 octobre 1992
20 octobre 1992
partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 16 décembre 1991, qui l'a déboutée de ses demandes, après avoir relaxé Alain X... du chef d'émission de chèque
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