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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00732

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

d'application de la taxe ; qu'en l'espèce, il résulte de l'acte de cession d'usufruit temporaire de parts sociales des 7, 15 et 20 mars 2012 que la société civile immobilière NSG, au capital de 49 300

Source officielle

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CC

soc

61372689cd580146774265bd

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

longue période pour maladie s'analyse en un licenciement, ouvrant droit à l'indemnité légale de licenciement, les circonstances de cette rupture, non imputables à l'employeur, qui a supporté par application

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003e7

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

visées par l'article 24, réunies après la constatation par l'organisme social de l'invalidité définitive de la salariée, aient été exclusives de l'indemnité conventionnelle de l'article 14, ayant un champ

Source officielle
CC

soc

613722b4cd58014677400584

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

visées par l'article 24, réunies après la constatation par l'organisme social de l'invalidité définitive de la salariée, aient été exclusives de l'indemnité conventionnelle de l'article 14, ayant un champ

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ca3

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

susceptibles d'être poursuivis, avant la loi du 23 décembre 1980, que du chef d'attentat à la pudeur ; qu'ils ne pouvaient l'être, après l'entrée en vigueur de ladite loi, sous la qualification de viol en application

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f9685

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

d'application les servitudes conventionnelles ; qu'ainsi, en annulant sur le fondement de l'article 685-1 le droit de passage des consorts Feige sur les parcelles 1965 et 1407, qui était nécessairement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201015

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'assurée fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a dit que les condamnations prononcées à son encontre n'entraient pas dans le champ des garanties souscrites auprès de la société CNA

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00180

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Pradel, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Lavaud, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f8711

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

X... entraient dans le champ d'application desdits articles ; qu'ainsi, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision au regard des articles susvisés ainsi violés ; alors, d'autre part, que, dans

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CC

soc

613724abcd5801467741769d

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

; que le conseil de prud'hommes, qui a écarté l'application de l'article L. 223-4 du Code du travail et a fait droit à la demande de prime de vacances formulée par M.

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613812

Admin. suprême

27 novembre 1974

27 novembre 1974

D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1425 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE SON PROPRIETAIRE, LE SIEUR DE X...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00413

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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cr

61372570cd5801467741dbe1

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

provocation peut être retenue même lorsque les coups et violences graves ont été commis, par le provocateur, sur la personne d'un tiers ; que la question ainsi posée à la Cour et au jury qui restreint le champ

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civ1

61372381cd5801467740aab3

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

X... à une existence normale, la cour d'appel, qui a restreint le champ d'application de la loi, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 167-1 et R. 167-28 du Code de la sécurité

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soc

6137227ccd580146773fd8b6

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

régionale d'escompte et de dépôts (BRED), la convention collective nationale des banques applicable au Crédit populaire, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il incombait au juge du fond de déterminer le champ

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200549

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

La société Soleil mer et montagne fait grief à l'arrêt de dire que la garantie perte de valeur vénale du fonds de commerce se trouve ainsi par nature exclue du champ d'application de la loi n° 82-600 du

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CC

soc

6137235acd58014677408af8

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

violé l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'action en paiement de cotisations ou d'arrérages de retraite, à raison de leur caractère périodique, entre dans le champ

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CC

soc

61372336cd58014677406dcd

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

X... fait grief aux jugements d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale n'est exclu du champ d'application des articles

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CC

soc

613722ffcd580146774042cd

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

société Crouzier profilage le 19 août 1985 et en a démissionné par lettre du 6 février 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de primes d'ancienneté calculée en application

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CC

soc

6137232ecd580146774067d9

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

participation dont il était l'un des associés, viole ces dispositions légales d'ordre public l'arrêt attaqué qui retient que les revenus de ladite société en participation ne rentraient pas dans le champ

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