Monsieur et Madame Albert P... se fondent sur les dispositions de l'alinéa 5 de l'article L 112-2 du Code des Assurances, et sur le silence de la compagnie après l'indication du changement d'adresse, silence

Il a effectué le 17 novembre 2023 une demande de changement d’adresse. Par la présente requête, M.

Le comptable public responsable du PRS de l'Essonne réplique que le changement d'adresse en octobre 2022 du dirigeant, M. 

D’une part, alors que Mme B... ne démontre pas avoir directement informé son administration de son changement d’adresse, la double circonstance qu’elle ait été convoquée à sa nouvelle adresse par le secrétariat

personnelle du dirigeant et qu'il convient en conséquence d'ordonner à ce dirigeant de déclarer au greffe ses éventuels changements d'adresse ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée

En cas de changement d'adresse, il appartient au demandeur de la pension d'établir qu'il a fait les diligences nécessaires pour informer l'administration de sa nouvelle adresse.

Il fait valoir que : - il a fait droit à la demande de titre de séjour de la requérante mais ce dernier ne peut être remis à la requérante qui n'a pas déféré à la demande de déclaration de changement

Il a tenté d’informer, à plusieurs reprises depuis juillet 2024, les services préfectoraux et de l’ANEF de la perte de cette boîte mail et des difficultés rencontrées pour procéder à son changement d’adresse

Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que son titre de séjour a expiré le 22 octobre 2022 et qu'elle tente depuis le mois d'août en vain de déclarer son changement d'adresse

renouvellement le 5 juillet 2024 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France, que sa demande a été clôturée le 5 septembre 2024 car il lui a été demandé d'enregistrer son changement

fiscale de son changement d'adresse, par deux fois ; - les avis de taxe foncière que l'administration lui a renvoyés en 2021 ne sont que des éléments informatifs et non de véritables avis ; Par deux

ont mentionné de manière explicite leur changement d'adresse. 4.Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception portant notification du jugement

Elle soutient que : – la condition d’urgence est satisfaite ; elle bénéficie d’un carte de séjour pluriannuelle mention « étudiant » expirant le 26 septembre 2025 ; la demande de changement d’adresse

études ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que malgré ses nombreuses démarches, elle ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour solliciter un titre de séjour ; elle ne peut effectuer son changement

régulièrement en France depuis le 27 février 2021 ; elle est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 16 juin 2025, qui ne lui a pas été remis par la préfecture de la Garonne à la suite de son changement

Ce jugement fut notifié à l’adresse du requérant. Suite à un avis de non-réception pour changement d’adresse, le jugement fut publié, le 22   décembre 2001, dans le journal officiel.

réexamen de sa demande d’apatridie, au motif qu’elle n’avait pu être entendue par l’OFPRA lors de l’instruction de la demande qu’elle avait précédemment déposée le 12 juillet 2022 en raison d’un changement

Il fait valoir que la condition de l'urgence n'est pas remplie dès lors qu'aucune déclaration de changement d'adresse n'a été effectuée de la part du requérant et qu'aucune preuve de tentative de demande