La composition de la commission est fixée comme suit : a) Membres siégeant avec voix délibérative : - le directeur de l'administration générale ou son représentant ; - le chef du bureau de la formation ou son représentant ; - le responsable du secteur

Article 4

—

L'autorité compétente notifie, au responsable du laboratoire, sa décision dans un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet par l'autorité compétente.

Article 3

—

Après que le responsable de programme chargé des crédits de personnels lui a communiqué le montant de la ressource dédiée à l'activité des réservistes opérationnels appartenant aux armées et formations rattachées relevant du chef d'état-major des armées

Article Annexe 2

—

LISTE DES ÉLÉMENTS À METTRE À DISPOSITION PAR LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHÉ D'UN MATÉRIAU OU D'UN OBJET ÉTAMÉ DESTINÉ AUX INSTALLATIONS DE PRODUCTION, DE DISTRIBUTION ET DE CONDITIONNEMENT D'EAU DESTINÉE À LA CONSOMMATION HUMAINE, AVANT MISE

Article R255-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 98

Code rural (nouveau)

Le responsable de la mise sur le marché s'assure de l'efficacité et de l'absence d'effet nocif du produit par des analyses appropriées et une analyse des risques.

Article R523-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Code du patrimoine

Le responsable scientifique mentionné à l'article R. 523-22 informe par écrit les services de l'Etat chargés de l'archéologie de l'évolution de l'opération dans les conditions déterminées par ces derniers.

Article R131-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 74

Code de l'éducation

l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation se déroule sous la forme d'un entretien avec au moins l'une des personnes responsables

Article 4

—

La liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est fixée par arrêté du ministre chargé

Article 3

—

Les actes de l'état civil sont établis ab initio par l'officier de l'état civil dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique selon des modalités précisées aux articles 1er du décret du 26 septembre 2019

Article 1

—

Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, la production des copies conformes et des extraits des actes de l’état civil pourra être remplacée, en ce qui concerne les actes de l’état civil dressés en Algérie, par la présentation du livret de famille,

Article ANNEXE, art. 30-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Code de procédure civile

Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.

Article 1

—

Emploi de responsable de la gestion régionale.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378 du code de procédure

Article 4-1

—

Le chef du protocole est responsable du programme 347 “ Présidence française du G7 ”.

Article 13

—

L'autorité d'emploi est responsable du suivi de la périodicité des visites médicales périodiques.

Article 323-28

—

Le dépositaire désigne un responsable de la fonction dépositaire. Il informe l'AMF de l'identité de cette personne.

Article 7

—

Tout agent, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable des tâches qui lui sont confiées.

Article 6

—

Le détenteur doit assurer et maintenir l'identification des animaux dont il est responsable.

Article 1246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 91

Code civil

Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.

Article R133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code de l'action sociale et des familles

Le président du conseil départemental notifie, le cas échéant, à l'employeur ou au responsable de l'établissement :

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