l'information à divulguer aux époux X... était nécessairement indispensable afin qu'ils soient en mesure, en toute connaissance de cause, d'exercer éventuellement leur choix éclairé sur le type de clause

par une police complémentaire "sécurité conducteur", la cour d'appel les a déboutés de cette demande au motif que, selon les conditions générales de cette police, le "passager" bénéficiaire de la garantie

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 1990), que la société anonyme Maison Espi Salvador, invoquant la clause

Dans le protocole établi entre les parties figure une clause de garantie d'actif et de passif, consentie par la société SIH et Mme [H], au prorata du nombre de parts sociales qu'elles détenaient chacune

X... est devenu joueur amateur ; que le contrat du 2 avril 1997 ne contient aucun motif précis ni aucune clause de garantie d'emploi ; qu'en outre, le recours à un contrat à durée déterminée ne peut s'appliquer

que par acte du 30 mai 2009, M. et Mme X... ont cédé à la société Sabenis l'intégralité des parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Atlantic affrètements ; que cet acte comportait une clause

euros à titre de prime sur objectif pour l'année 2019, - 18 488,40 euros à titre de prime sur objectif pour l'année 2020, - 80 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la clause

L’article L.145-16-1 du code de commerce dispose que “Si la cession du bail commercial est accompagnée d’une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut

de garantie du risque exigeant la réunion de ces deux conditions, et non d'une clause d'exécution de garantie, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; et alors

Claude A..., demeurant ..., 4 / de M. Bernard Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : M.

avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, retient, d'abord, que cette clause qui fait référence à la clause de garantie en ce qu'elle vise « une cause identique

En son article 10, ce contrat comportait une " clause de garantie d'emploi " stipulant qu'en cas de licenciement pour tout autre motif que faute grave, faute lourde ou motif économique au cours des deux

L'acte de cession comportait une clause de garantie de passif et d'actif.

l'intégralité des parts sociales leur appartenant dans une SCA moyennant un certain prix ; que le cessionnaire a assigné le cédant en paiement de ce qu'il prétend lui être dû par application de la clause

* Monsieur [S] [C] demande : - de dire et juger que Monsieur [S] [C] a droit au bénéfice de la clause de garantie d'emploi et sa réparation au titre de la responsabilité délictuelle, Statuant

ne puissent être ordonnées que par l'administration ; que la clause d'exclusion n'est pas contradictoire avec le libellé de la garantie ; que la clause de garantie demeure formelle et limitée quand bien

du passif signée le même jour que le contrat principal de cession d'actions de la société Ciden, c'est à dire le 16 juillet 1986 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon la clause de garantie de